CETAT54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Champ d'application - Condamnation sous astreinte.

VU 1O / SOUS LE NO 9 725, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE "DURANCE-CONCASSAGE" , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE

grande instance, alors même que cette action n'a pas abouti. | 54-06-07-01-04,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE -Absence - Commune condamnée sous

X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Roissy-en-France à une astreinte de 50 000 F par jour pour assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date

sous astreinte la commune du Moule à lui verser les émoluments auxquels lui donne droit sa nomination avec attribution d'une provision de 100 000 F ; 4°) condamne la commune à reconstituer sa carrière

X..., ET TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A UNE ASTREINTE DE 500 F PAR JOUR POUR ASSURER L'EXECUTION DU JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE "LA DECISION

Claude X..., demeurant "la Méarie" à Saint-Just-Saint-Rambert 42170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 25 juin

Couderc tendant à la condamnation sous astreinte de la commune de Sarlat à exécuter complètement le jugement du 21 janvier 1982 du tribunal administratif de Bordeaux annulant pour excès de pouvoir le refus

X..., demeurant ... à Rueil-Malmaison 92500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° condamne sous astreinte la Ville de Courbevoie à exécuter complètement le jugement du 30 décembre 1983 par lequel

Y..., DEMEURANT A ASNIERES-LES-DIJON COTE-D'OR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT CONDAMNE L'ETAT ET L'OFFICE NATIONAL DES FORETS A UNE ASTREINTE DEFINITIVE DE 1000 F PAR JOUR POUR ASSURER L'EXECUTION

X... a été condamné sous astreinte par un jugement du tribunal de grande instance de Grasse en date du 26 juin 1989, confirmé par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 mars 1990, à la remise

président ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne l'Etat à une astreinte de 100 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 30 juin 2000 par lequel le Conseil

sous astreinte de 1 000 F par jour à remettre dans leur état initial les bâtiments qu'il détient sur la plage des Bonnettes ; 2° le décharge de toute condamnation ; Vu les autres pièces du dossier ;

Guillaume B..., demeurant ... (44000) ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) condamne l'Etat à une astreinte de 100 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 30 juin 2000 par lequel

à lui verser la somme de 100 000 F, sous réserve de la nomination d'un expert, pour compenser les pertes de salaires et les troubles occasionnés par ses blessures, et soit condamnée, sous astreinte à

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le directeur de l'Institut Universitaire de Technologie de l'université du Havre au versement d'une astreinte d'un montant de 1 000 F par jour de retard, en

et Mme X... et de Me Parmentier, avocat de la commune de Louey, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les Epoux X... demandent que la commune de Louey soit condamnée

a décidé n'y avoir pas lieu à statuer sur ces conclusions du fait que les arrêtés attaqués avaient été rapportés par un arrêté du maire du Moule du 24 mai 1989 ; 2°) annule ce dernier arrêté ; 3°) condamne