27. / Le conjoint survivant ou divorcé dont la nouvelle union est dissoute ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire peut, s'il le désire, recouvrer son droit à pension et demander qu'il soit

il existe une veuve ayant droit à la pension définie au 1er alinéa de l'article L. 38 et une femme divorcée, la pension, sauf renonciation volontaire de la femme divorcée, remariage de sa part ou concubinage

Dans le cadre d'une enquête de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) sur la situation des bénéficiaires de ses fonds, Mme B...a déclaré vivre en concubinage notoire

l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite, résultant de l'article 15 de cette même loi du 13 juillet 1982 qui permet au conjoint divorcé qui cesse de vivre en état de concubinage

Dans le cadre d'une enquête de la CNRACL sur la situation des bénéficiaires de ses fonds, Mme B... a déclaré, le 23 juin 2014, vivre en concubinage notoire depuis le 2 avril 1991.

.) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 46 du même code : Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit

décédé, laquelle lui a été concédée à partir du 1er avril 1998 et dont le versement a été suspendu à la suite de la déclaration qu'elle a faite le 6 juillet 2014, par laquelle elle a indiqué vivre en concubinage

par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès. " Aux termes de l'article L. 46 du même code : " Le conjoint survivant () qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage

Mme A...a retourné, en septembre 2013, ce formulaire en indiquant vivre en concubinage notoire depuis le mois de septembre 2002.

.* PENSION DE VEUVE - DECHEANCE DU DROIT A PENSION DE VEUVE - DATE D'EFFET DE LA DECHEANCE EN CAS DE CONCUBINAGE NOTOIRE.

pension de réversion versée par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ; qu'en réponse à une demande de renseignements sur sa situation, elle a indiqué vivre en concubinage

En premier lieu, la perception par Mme A..., du 15 janvier 2000 au 31 juillet 2016, de sa pension de réversion malgré son concubinage notoire est consécutive à une absence de déclaration auprès de l'administration

X... vit en France depuis le 10 janvier 1974 séparé puis divorcé de son épouse restée en Pologne avec l'enfant mineure issu du mariage ; qu'il s'est établi en concubinage notoire avec une française ; qu'en

X... et Mlle Y..., le comité national s'est fondé, après avoir constaté que les intéressés se trouvaient en situation de concubinage notoire, sur les dispositions de l'article 1er sixième alinéa de la

Mme A... y a répondu, le 7 juin 2015, en déclarant vivre en concubinage notoire depuis le 30 avril 1991.

prorata de la durée respective de chaque mariage ... et qu' aux termes de l'article L. 46 du même code : Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage

retraite des titulaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : " Le conjoint survivant ou l'ex-conjoint divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage

Aux termes de l'article 47 du décret du 26 décembre 2003 précité : " Le conjoint survivant ou divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension (..