de sa subrogation dans les droits des victimes sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - commis une erreur de droit en jugeant qu'elle ne justifiait d'aucune subrogation concomitante

relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : "Les transferts de compétence prévus par la présente loi ( ...) sont accompagnés du transfert concomitant

. - Déductions physiques - Taxe déduite sur des marchandises qui font par la suite l'objet d'une cession globale concomitante de celle du fonds de commerce.

ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS -Mise en oeuvre de la procédure de l'article 117 du code général des impôts - Recherche concomitante

compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les transferts aux collectivités locales de compétences jusqu'alors exercées par l'Etat doivent être accompagnés du transfert concomitant

. - MAGISTRAT JUDICIAIRE EXERÇANT À TITRE TEMPORAIRE (ART. 41-10 DE L'ORDONNANCE DU 22 DÉCEMBRE 1958) - CONDITION TENANT À L'ABSENCE D'EXERCICE CONCOMITANT D'UNE ACTIVITÉ D'AGENT PUBLIC (ART. 41-14 DE

alinéa, qu'"elle est également exercée en commun si les parents d'un enfant naturel, l'ayant tous deux reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un an, vivent en commun au moment de la reconnaissance concomitante

. - INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT ET DE MISE À LA RETRAITE - EXONÉRATION PARTIELLE PLAFONNÉE (ART. 80 DUODECIES DU CGI) - INDEMNITÉS PERÇUES À L'OCCASION DE LA CESSATION CONCOMITANTE DE PLUSIEURS FONCTIONS

crée, confie dans certaines hypothèses, au préfet de région la compétence pour procéder à l'évaluation environnementale commune de plusieurs projets faisant l'objet d'une procédure d'autorisation concomitante

dispositions précitées ni de leurs travaux préparatoires que le législateur ait entendu subordonner l'assujettisement des eaux de toilette et eaux de Cologne parfumées au taux majoré à la commercialisation concomitante

Gironde, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 7 de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance

préparatoires que le législateur ait entendu subordonner l'assujettissement des eaux de toilette et eaux de Cologne parfumées au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée à la commercialisation concomitante

période de contrôle d'un an prévue par les dispositions de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ; qu'il en va toutefois différemment lorsque plusieurs de ces délais courent de manière concomitante

, l'autorité parentale est "exercée en commun si les parents d'un enfant naturel, l'ayant tous deux reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un an, vivent en commun au moment de la reconnaissance concomitante

par lesquels les juges d'appel ont estimé qu'elle n'établissait pas avoir poursuivi, en réalisant les opérations litigieuses de distribution de dividendes prélevés sur les réserves et d'émission concomitante

de l'arrêté du 31 mai 1978, libérant les prix de leurs services, six entreprises de déménagement, dont l'agence locale de la société requérante, avaient procédé à une augmentation généralisée et concomitante

qu'il n'est pas contesté, que le versement de l'indemnité d'éviction a permis, après la réalisation de travaux, la relocation de l'immeuble à des conditions plus avantageuses ; que, dès lors, la concomitance

./ Elle est également exercée en commun si les parents de l'enfant naturel, l'ayant tous deux reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un an, vivent en commun au moment de la reconnaissance concomitante