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CETAT:CETATEXT000007844244

2 novembre 1994

Henri X..., - les conclusions de M.

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CE

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CETAT:CETATEXT000007643806

Admin. suprême

25 mai 1973

SABIN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 23 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007836140

8 novembre 1993

Roger-Lacan, Auditeur, - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007632578

16 novembre 1992

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales : "Toute personne

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CETAT:CETATEXT000007749414

28 avril 1989

Pierre X..., - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, M.

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463842.20221109

9 novembre 2022

Sébastien Jeannard, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

3 SS

CETAT:CETATEXT000007737417

26 juin 1987

Baptiste, Auditeur, - les conclusions de M.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007788560

15 mars 1991

Kessler, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6, paragraphe 2 du décret du 2 mai 1983 fixant les conditions dans lesquelles sont

8 SS

CETAT:CETATEXT000007837386

14 novembre 1994

Struillou, Auditeur, - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

7 SS

CETAT:CETATEXT000007948128

5 mai 1997

Rapone, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que si M.

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462904.20221205

5 décembre 2022

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M.

4 SS

CETAT:CETATEXT000007731279

10 juin 1988

Lamy, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de la loi du 30 octobre 1886, de la loi du 19 juillet 1889 et du décret

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CETAT:CETATEXT000007988803

28 mai 1999

X... à St-Gély-du-Fesc distant de 12 km au sudouest de St-Mathieu de Tréviers, celui d'un autre praticien à Ganges situé à 33 km au nord-ouest et ceux des praticiens de Montpellier, agglomération distante

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CETAT:CETATEXT000007740419

12 juin 1987

Frydman, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de Mme Valentine X..., - les conclusions de M.

3 SS

CETAT:CETATEXT000007735625

13 mai 1987

X..., - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007838328

26 janvier 1994

Christian X..., - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007812235

29 mars 1993

LUCAS et de la SCP Vier, Barthélémy, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions présentées par MM.

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CETAT:CETATEXT000007739041

12 juin 1987

Emmanuel X..., - les conclusions de M.

10 SS

CETAT:CETATEXT000007727885

24 juin 1988

Chéri Z..., - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération

3 SS

CETAT:CETATEXT000007735619

13 mai 1987

Baptiste, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.