AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042623030
2 décembre 2020
2 décembre 2020
Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2020, l'établissement CMA France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Source officiellePage 1 sur 179
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:467454.20240802
2 août 2024
2 août 2024
Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 juillet 2024, le Conseil national de l'ordre des vétérinaires déclare accepter le désistement de la société Clinique vétérinaire Armonia et se désister de ses conclusions
Source officielle