AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007683076
18 juin 1982
18 juin 1982
PUBLIC DOIT, SAUF IMPOSSIBILITE, EN ASSURER LE FONCTIONNEMENT ET N'EST PAS EN DROIT D'EN SUSPENDRE L'EXECUTION EN RAISON DES DIFFICULTES QUI PEUVENT S'ELEVER ENTRE LUI ET LA COLLECTIVITE PUBLIQUE CONCEDANTE
Source officiellePage 1 sur 1011
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007743828
10 mars 1989
10 mars 1989
D'UN SERVICE PUBLIC ET NE CONTENANT PAS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN - CONTRATS NE CONTENANT PAS DE CLAUSES EXORBITANTES -Contrat par lequel une personne de droit privé cède à une personne
Résumé IA — à vérifier