annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique : / 1° Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe

vertu des articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce, les sociétés commerciales sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce, selon les cas dans un délai de un ou deux mois, leurs comptes

S'il en résulte une différence de traitement entre les entreprises et organismes réalisant l'investissement selon qu'ils sont ou non soumis à l'obligation de dépôt des comptes annuels, celle-ci, qui résulte

et les comptes annuels. 5.

Considérant qu'en vertu des articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce, les sociétés commerciales sont tenues de déposer au greffe du tribunal, selon les cas dans un délai de un ou deux mois, leurs comptes

des dispositions de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les comptes annuels de l'EURL Maté Compas des exercices 2004 et 2005 révèlent l'existence de déficits d'exploitation et les comptes de l'exercice 2005

ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N°71-109 DU 3 FEVRIER 1971 RELATIF A L'APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DES CAISSES MUTUELLES COMPLEMENTAIRES ET D'ACTION SOCIALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES

Vincent A, a, d'une part, annulé la décision du CEA refusant de communiquer les comptes annuels du Centre d'études sur l'évaluation de la protection dans le domaine nucléaire (CEPN) comportant le bilan

, Madrange, Géo, puis PWC Audit pour les comptes annuels 2015 de la société Agripole et de sa filiale la société Financière Turenne Lafayette ainsi que les comptes annuels 2014 et 2015 des sociétés Madrange

Turenne Lafayette, Madrange, Géo, puis PWC Audit pour les comptes annuels 2015 de la société Agripole et de sa filiale la société Financière Turenne Lafayette ainsi que les comptes annuels 2014 et 2015

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 relatif à l'établissement et à la publication des comptes

de ses opérations et de l'établissement de ses comptes annuels, sur le fondement des articles L. 123-12 et suivants du code de commerce ; Considérant qu'aux termes de l'article

part, en vertu de l'article 293 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, désormais codifié à l'article L. 232-23 du code de commerce, toute société par actions est tenue de déposer ses comptes

1673 du 30 décembre 2009 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 ; - le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes

, Madrange, Géo, puis PWC Audit pour les comptes annuels 2015 de la société Agripole et de sa filiale la société Financière Turenne Lafayette ainsi que les comptes annuels 2014 et 2015 des sociétés Madrange

, Madrange, Géo, puis PWC Audit pour les comptes annuels 2015 de la société Agripole et de sa filiale la société Financière Turenne Lafayette ainsi que les comptes annuels 2014 et 2015 des sociétés Madrange

Requête de la société anonyme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 29 octobre 1980 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur