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514 résultats pour « compte d'un entrepreneur principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007846206

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

en titre, soit exerçant les fonctions d'un chef de mission ou d'un principal en qualité de président, de directeur général, de gérant, de membre de conseil d'administration de société ou de directeur

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007642786

Admin. suprême

27 février 1974

27 février 1974

REQUETE DE LA COMMUNE DE GOUAUX HAUTES-PYRENEES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN CONDAMNANT L'ENTREPRENEUR SIEUR A..., A EFFECTUER TOUS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042494721

Admin. suprême

28 octobre 2020

28 octobre 2020

, au libre exercice d'une profession, au principe de libre concurrence et au principe d'égalité ; - le décret contesté est disproportionné et inadapté pour poursuivre l'objectif de lutte contre l'épidémie

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465332.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

En troisième lieu, il résulte des termes mêmes de l'article L. 526-1 du code de commerce citées au point 2 que lorsque la résidence principale d'un entrepreneur individuel est utilisée en partie pour un

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007652703

Admin. suprême

16 juin 1978

16 juin 1978

Si les collectivités publiques, leurs concessionnaires ou leurs entrepreneurs doivent, quelque soit la nature du service public qu'ils assurent, réparer les dommages causés aux tiers par les ouvrages dont

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248084

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007668848

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

A... et X..., entrepreneurs, et la ville de Fontenay-le-Comte et, d'autre part, il l'a condamné à verser à M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248085

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007652523

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

Que, par le même protocole, d'une part, la régie s'est réservée notamment de poursuivre l'action en garantie qu'elle avait introduite à l'encontre des entrepreneurs chargés de l'exécution, pour son compte

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007666145

Admin. suprême

27 mai 1981

27 mai 1981

QU'AINSI L'ENTREPRENEUR ETAIT AVERTI DE LA PRINCIPALE DIFFICULTE QUI RISQUAIT DE SE PRESENTER ET QU'IL ETAIT TENU DE SE PREMUNIR CONTRE ELLE, EN PARTICULIER EN LA PRECISANT PAR DES ETUDES COMPLEMENTAIRES

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030445746

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté d'entreprendre dès lors qu'il lui interdit d'exercer

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007987845

Admin. suprême

28 octobre 1998

28 octobre 1998

L'entrepreneur doit, dans un délai de quarante-cinq jours compté à partir de la notification du décompte général, le renvoyer au maître d'oeuvre, revêtu de sa signature, sans ou avec réserves, ou faire

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208188

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de ladite société tendant à la condamnation de la COMMUNE DE CHALABRE à lui payer la somme de 31 547,60 F avec intérêts au taux légal à compter

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007751114

Admin. suprême

28 juin 1989

28 juin 1989

d'énergie électrique sur le territoire de la commune de Saint-Loup-Lamaire ; 2°) condamne le département des Deux-Sèvres à lui verser la somme de 40 089 811 F avec intérêts et intérêts des intérêts à compter

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007670980

Admin. suprême

12 mars 1982

12 mars 1982

ENTREPRENEUR, AINSI QUE LA SOCIETE DES MINES D'ASPHALTES DU CENTRE S.M.A.C. , SOUS-TRAITANTE, ET LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, UN RECOURS TENDANT A ETRE INDEMNISEE

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007662888

Admin. suprême

17 février 1978

17 février 1978

ET LA SOCIETE COUTANT RESPONSABLES, CHACUN POUR MOITIE, DE CERTAINES MALFACONS ET A CONDAMNE CHACUN D'EUX A PAYER A LA COMMUNE DE PREMERY LA SOMME DE 39.250 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 14 MAI

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CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007801412

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

du 24 septembre 1983 jusqu'au quinzième jour inclus suivant les dates de mandatement du principal, et à majorer les intérêts alloués en vertu du dit jugement de 2 % par mois jusqu'à leur mandatement effectif

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467237.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

L'entrepreneur doit, dans un délai de quarante cinq jours compté à partir de la notification du décompte général, le renvoyer au maître d'œuvre, revêtu de sa signature, sans ou avec réserves, ou faire

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007854792

Admin. suprême

5 octobre 1994

5 octobre 1994

individuel ne peuvent légalement être prise en compte ; que, par suite, quels que soient les motifs sur lesquels la commission nationale s'est fondée pour refuser de prendre en compte la période au cours

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007854797

Admin. suprême

5 octobre 1994

5 octobre 1994

individuel ne peuvent légalement être prises en compte ; que, par suite, quels que soient les motifs sur lesquels la commission nationale s'est fondée pour refuser de prendre en compte la période au cours

Source officielle