spéciale d'expulsion a rendu son avis, il ressort des pièces du dossier que celle-ci a eu connaissance de l'essentiel des faits de la cause et a pu, dans les circonstances de l'espèce, apprécier complètement

infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; que la mesure attaquée, fondée sur la défense de l'ordre public était, eu égard au comportement

après avis de la commission de recours des militaires, a rejeté son recours dirigé contre sa notation au titre de la période du 1er juin 2007 au 31 mai 2008 ; Considérant en premier lieu, que si le requérant

infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; que la mesure attaquée, fondée sur la défense de l'ordre public était, eu égard au comportement

SUR LE SALAIRE DE SON PERSONNEL ; QUE, BIEN QUE CES FAITS SOIENT EXTERIEURS A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS D'ARCHITECTE DEPARTEMENTAL, IL POUVAIT LEGALEMENT EN ETRE FAIT ETAT DANS L'APPRECIATION DU COMPORTEMENT

administratif de Nice a estimé que la mauvaise atmosphère de travail, régnant entre les enseignants et perturbant le bon fonctionnement du groupe scolaire, n'était pas exclusivement imputable au comportement

MALLAWA ARACHCHI à la commission des recours des réfugiés ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; que la circonstance que deux attestations, établies par des personnalités srilankaises, et relatives au comportement

suspension provisoire du permis de conduire en attendant que le juge pénal se soit prononcé sur l'infraction ; que la décision attaquée ayant le caractère d'une mesure de police, le fait que le comportement

X... par la juridiction pénale à une peine d'interdiction de séjour est sans influence sur la solution du présent litige ; Considérant qu'il est constant que le requérant a été condamné à une peine de

1982, 1983 et 1985 de port d'arme irrégulier, de coups et blessures volontaires et d'outrage public à la pudeur ; qu'eu égard, d'une part, au délai écoulé depuis lesdits faits et, d'autre part, au comportement

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 : "La motivation (...) doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent

X... qui a été condamné le 18 juin 1987 à la peine de 2 ans d'emprisonnement pour trafic d'héroïne, le ministre de l'intérieur, qui a examiné l'ensemble du comportement de l'intéressé, ait entaché sa décision

vol à l'aide d'une arme, que le total des condamnations prononcées par l'autorité judiciaire excède six mois d'emprisonnement sans sursis ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant, compte

et de l'intention qu'il a manifestée de modifier ses relations avec la société "SONKAD", il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que ceux-ci n'ont pas fondé leur appréciation du comportement

X... s'est rendu coupable d'infraction à la législation sur les stupéfiants et de vol avec violence ; que la mesure attaquée, fondée sur la défense de l'ordre public était, eu égard au comportement du

En se bornant à affirmer que l'inscription d'un code d'infraction spécifique dans la base de données nationales des infractions est une condition d'efficacité de la verbalisation de certains comportements

référés que le 27 juin, alors que leur mariage devait être célébré le 22 juin ; que l'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qui résulte ainsi au moins pour partie du comportement

par la juridiction de l'ordre judiciaire n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse ; - d'une dénaturation des pièces du dossier dans la mesure où le comportement