recours gracieux présentés le 21 décembre 1979 tendant à ce que le ministre rapporte ses précédentes décisions du 23 octobre 1979 et leur accorde l'équivalence du certificat d'études spéciales des maladies

annule l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité, du ministre délégué au budget et du ministre délégué à la santé en date du 13 mai 1991 relatif aux modalités de détermination du complément

du comité médical compétent. / Cet examen peut être demandé soit par le fonctionnaire, soit par l'administration dont il relève ". 4.

administratif de Marseille de condamner solidairement l'Etat et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser la somme de 411 438 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la maladie

Les conditions d'utilisation de cette dernière somme sont fixées par les statuts de la caisse primaire d'assurance maladie.

pour excès de pouvoir la note du 16 mai 2000 du garde des sceaux, ministre de la justice, relative à l'exercice des droits de l'administration à l'égard des agents bénéficiant d'un congé ordinaire de maladie

D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de lui attribuer le complément de l'allocation de veuvage à laquelle elle estime avoir droit.

ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE (FIEHP) et l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE (UHP) demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule les circulaires du directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1994 et 5 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale : "Sans préjudice des dispositions du présent code relatives aux conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie

les tableaux de maladies professionnelles annexées au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), en tant qu'il fixe une durée d'exposition pour les maladies

un établissement conformément à l'article 11, l'autorité compétente ordonne, en plus des mesures prévues à l'article 7, l'application immédiate des mesures de lutte contre la maladie suivantes sous la

à la contribution annuelle des organismes nationaux d'assurance maladie mentionnée au 2° de l'article L. 367-8 du code de la santé publique, la gestion de ce complément est assurée par le conseil de gestion

. ; la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les mesures déterminées par les caisses nationales d'assurance maladie en application de l'article L. 162-

effectué par une équipe médicale qualifiée de l'établissement hospitalier en présence du chef de service ; qu'il n'est pas établi que l'artériographie ait été pratiquée sans que le consentement du malade

d'administration ; le CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL ET OBSTETRICAL D'EVRY - CMCO demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2 et 3 de l'"avenant" n° 1 du 17 septembre 1998 complétant

tableau des maladies professionnelles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau (...