B...qu'il bénéficierait de cette indemnité de départ et du complément de retraite à son départ à la retraite ; que M.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'en qualité d'ancien directeur général et d'ancien président du conseil d'administration de la société GAN-Vie, il a droit au complément

qu'il invoque n'est pas sérieusement contestable ; que c'est illégalement que la société le Gan-vie a cessé de lui verser le complément de retraite ; que, d'ailleurs, par une ordonnance confirmée par

travail, alors qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut demander l'indemnisation de son préjudice intégral comprenant notamment la perte de chance de percevoir un complément

Considérant qu'aux termes de l'article 6-2° du décret susvisé du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément

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a annulé pour excès de pouvoir la décision du 29 mai 1974 par laquelle le Préfet du Loiret a rapporté sa décision du 9 janvier 1974 attribuant au sieur Raymond X... l'indemnité viagère de départ complément

décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément

de retraite institué par l'article 126 de la loi du 29 décembre 1989 et, d'autre part, a enjoint au ministre de délivrer à Mme A un titre de pension intégrant le complément de retraite correspondant aux

au conjoint : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 17 mai 1979 : "L'indemnité complémentaire prévue par la loi du 29 décembre 1978 susvisée peut être accordée ... au conjoint non retraité

d'annuler l'arrêt n° 06PA03398 du 14 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté les conclusions émanant, d'une part, des requérants démissionnaires du régime CREF (Complément

03-02-05-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - Indemnité viagère de départ servie à titre de complément de retraite [décret du

indépendant de son statut, particulièrement brutal et avec un retentissement fort sur son état de santé, et, enfin, qu'il va disposer d'un reste à vivre considérablement réduit et être privé d'un complément

, statuant sur des appels dirigés contre deux jugements du tribunal administratif de Paris rejetant les demandes d'indemnisation par l'Etat du préjudice que d'anciens cotisants et allocataires du Complément

par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 4 novembre 1993 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des compléments

X... la décision du 28 septembre 1983 du commissaire de la République du Loir-et-Cher rejetant sa demande d'attribution d'une indemnité viagère de départ complément retraite ; 2°) rejette la demande présentée

Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément

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