CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 550 résultats pour « competence generale et exclusive »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008087478

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

Le Conseil d'Etat ne peut être saisi que des recours pour excès ou détournement de pouvoir, vice de forme ou violation de la loi" ; que ces dispositions donnent aux juridictions des pensions une compétence

Source officielle

Page 1 sur 178

Suivant →
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008023580

Admin. suprême

8 août 2001

8 août 2001

ressort par le tribunal départemental des pensions du domicile de l'intéressé et en appel par la cour régionale des pensions ..." ; que ces dispositions donnent aux juridictions des pensions une compétence

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008064432

Admin. suprême

23 juin 2000

23 juin 2000

de l'administration générale : "La sous-direction des affaires juridiques ... coordonne l'élaboration et concourt à l'application des textes législatifs et réglementaires, notamment ceux relatifs à la

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007837116

Admin. suprême

13 mai 1994

13 mai 1994

collectivités territoriales créées sur le territoire des compétences propres à titre exclusif ; Considérant qu'eu égard aux caractères géographiques et économiques du territoire de la Polynésie française

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029255192

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Cet appel et ce recours sont exclusifs de toute appréciation par le juge du fond de la régularité du déroulement des opérations de visite et de saisie. (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que le

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956577

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; - le code de justice administrative

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027113333

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

du 2 juin 2001 par lequel le ministre de l'emploi et de la solidarité a interdit l'emploi des appareils dénommés "Boulder-Buster" ; la société soutient qu'elle est l'importateur et le distributeur exclusif

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038212324

Admin. suprême

7 mars 2019

7 mars 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008070726

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

du 30 janvier 1981 relative à l'abattement supplémentaire pour frais professionnels ; 2°) de déclarer que ladite instruction est entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489848.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

pour réglementer l'usage des artifices de divertissement au titre de sa compétence exclusive en matière environnementale, prévue à l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales '

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886672

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

envisagés, dans le champ de compétence du comité technique paritaire central placé auprès du directeur des services judiciaires, constitué en vertu de cet article et exerçant ainsi sa compétence tant

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032279779

Admin. suprême

21 mars 2016

21 mars 2016

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération de la commission permanente de l'Autorité de la concurrence du 23 mars 2015 et la lettre en date du 31 mars 2015, adressée à son directeur général

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644166

Admin. suprême

5 avril 1974

5 avril 1974

LES ATTRIBUTIONS ET COMPETENCES ANTERIEUREMENT EXERCEES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES ARTS ET DES LETTRES EN MATIERE DE PERSONNEL, A EU POUR SEUL EFFET DE CONFIER AU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007677112

Admin. suprême

13 mai 1983

13 mai 1983

à l'exclusion des décrets, des affaires que le ministre se réserve et des actes suivants ...

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007979572

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

du Conseil d'Etat en premier ressort : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 susvisé : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259390

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

des bases de données géographiques, organisent au contraire à cet effet leur accès aux données du référentiel à grande échelle ; que l'octroi à l'Institut géographique national d'un droit exclusif limité

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489680.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

joueurs dits " problématiques ", catégorie qui comprend à la fois les joueurs à risque et les joueurs excessifs selon un autre outil de mesure, dénommé " indice canadien de jeu excessif " (ICJE), et qui

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008002491

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 et 24 février 1998, présentés pour l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES CHIRURGIENS PLASTICIENS ET ESTHETIQUES EXCLUSIFS

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008052014

Admin. suprême

5 juillet 1999

5 juillet 1999

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : "Le régime des plus-values à

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007650160

Admin. suprême

19 juin 1974

19 juin 1974

DECRET DU 23 FEVRIER 1972 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1965 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

Source officielle