AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 SS
CETAT:CETATEXT000008087478
29 avril 2002
29 avril 2002
Le Conseil d'Etat ne peut être saisi que des recours pour excès ou détournement de pouvoir, vice de forme ou violation de la loi" ; que ces dispositions donnent aux juridictions des pensions une compétence
Source officiellePage 1 sur 178
9 SS
CETAT:CETATEXT000008023580
8 août 2001
8 août 2001
ressort par le tribunal départemental des pensions du domicile de l'intéressé et en appel par la cour régionale des pensions ..." ; que ces dispositions donnent aux juridictions des pensions une compétence
Source officielle