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232 résultats pour « competence de la juridiction repressive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008001110

Admin. suprême

1 mars 2000

1 mars 2000

que les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement et le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007755673

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

"les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036602003

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

des juridictions répressives ". 3.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007997236

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

que les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement et le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007997242

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

que les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement et le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007997249

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

que les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement et le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007999136

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

que les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement et le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007999355

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

que les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement et le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007997255

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

que les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement et le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007999350

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

que les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement et le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007999361

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

que les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement et le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007999366

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

que les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement et le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:472850.20230510

Admin. suprême

10 mai 2023

10 mai 2023

des juridictions répressives. " 3.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064581

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064584

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064585

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064586

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253355

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

des juridictions répressives. ". 4.

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007716623

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion s'est déclaré compétent

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007713933

Admin. suprême

10 février 1984

10 février 1984

loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours : Considérant qu'à la suite d'une analyse effectuée en février 1976 par le laboratoire relevant du service de la répression

Source officielle