de 2 031 395 francs CFP à titre d'indemnité compensatrice de congés payés non pris qu'il estime lui être due.

A a demandé, en invoquant les stipulations de son contrat, le versement d'une indemnité de préavis pour la période du 28 juillet au 28 octobre 2008, d'une indemnité compensatrice de congés payés non pris

de prise en compte des rôles supplémentaires de taxe professionnelle dans le calcul de diverses dotations de compensation de cet impôt, a condamné l'Etat à verser au département de la Charente la somme

Il résulte de ces dispositions, applicables en l'absence de dispositions particulières à une personne publique lorsqu'elle entend procéder à une compensation légale, que tant que la créance qu'elle détient

; IL EN AURA LA JOUISSANCE EGALEMENT A COMPTER DU MEME JOUR.

, à la somme de 41 496 F ; que c'est à tort que le tribunal administratif a limité à 20 000 F l'indemnité à laquelle il pouvait prétendre de ce chef ; Sur l'indemnité compensatrice de congé payé : Considérant

X... demandait la pleine exécution de la décision du recteur de l'académie de Créteil lui allouant des alocations pour perte d'emploi sur la base de 365 jours d'allocations journalières et de 365 jours

, elles procèdent, d'un commun accord, à la désignation d'un expert. / À défaut d'accord, les parties réunissent un comité composé de trois membres : (...)

légaux actuellement en vigueur qui tombent un "jour oeuvré" est inférieur à neuf, qu'un "pont chômé et payé" sera accordé en plus" ; qu'il est constant que cette condition n'était pas remplie au cours

60 du 24 janvier 1997, ensemble la décision n° 96-387 DC du Conseil constitutionnel du 21 janvier 1997 ; Vu le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ; Vu le décret du 7 novembre 1995, relatif à la composition

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