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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007984269
26 mai 1999
18-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS.
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8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614036
17 mars 1976
19-01-03-01 Vérifications de comptabilité.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007682374
1 octobre 1986
18-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614345
18 mai 1977
19-01-03-01 Vérification de comptabilité - Irrégularité.
CETAT:CETATEXT000007615715
3 SS
CETAT:CETATEXT000007864149
10 octobre 1994
18-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES.
CETAT:CETATEXT000007958916
30 juin 1997
9 SS
CETAT:CETATEXT000007887656
22 mai 1995
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007789468
24 juin 1992
de construction de l'autoroute A 57 entre l'échangeur de Cuers sud (Saint-Jean) et l'autoroute A 8 (le Cannet-des-Maures), du rétablissement du CD 14 et de la bretelle de Carnoules, et mettant en compatibilité
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007685564
4 mai 1979
DES PORTS - Concession d'un port de plaisance - Compatibilité avec le plan d'urbanisme. | 68-01-04,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE - Compatibilité
CETAT:CETATEXT000007676062
13 octobre 1982
68-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE - Compatibilité d'un P.O.S. avec un S.D.A.U..
SECTION
CETAT:CETATEXT000007643888
11 janvier 1974
d'utilité publique - Compatibilité.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007613018
9 juillet 1971
. - Rejet de la comptabilité - Rejet d'une comptabilité qui présente une apparente régularité.
CETAT:CETATEXT000007608273
24 novembre 1965
. - Rejet de la comptabilité par le vérificateur - Conditions - Comptabilité régulière en la forme.
CETAT:CETATEXT000007607811
6 janvier 1965
. - Rejet de la comptabilité par le vérificateur - Conditions - Comptabilité d'apparence régulière.
CETAT:CETATEXT000007821948
2 décembre 1991
plans d'occupation des sols - Compatibilité - Rapport de présentation contredit par les documents graphiques du schéma directeur - Conséquences.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007658868
20 mai 1977
68-01-04,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE - Compatibilité avec une concession d'endigage.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038444258
6 mai 2019
En ce qui concerne la compatibilité du I de l'article L. 3111-2 du code de la santé publique avec l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822130
24 août 2011
portant, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, sur les exercices clos en 2000, 2001 et 2002 ; qu'à l'issue de cette vérification, l'administration a écarté comme non probante la comptabilité de
10 SS
CETAT:CETATEXT000007704373
14 février 1986
18-03-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT