QUE L'ARTICLE 55 RELATIF A LA FORCE PROBANTE A ACCORDER AUX DECLARATIONS DES PERSONNES SOUMISES A LA COMPARUTION PERSONNELLE TROUVE SON FONDEMENT DANS LA DISPOSITION DE VALEUR LEGISLATIVE DE L'ARTICLE

X à se présenter au consulat afin que lui soit remise cette convocation ; que M.

Dirck MAROHN de sortir du territoire français ; 2° rejette la requête présentée par M.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par la circulaire attaquée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté les dispositions relatives à la procédure de comparution

est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement ".

L'article 34 de la loi du 24 novembre 2009 dispose que : " Les prévenus dont l'instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d'un rapprochement

Par suite, il y a lieu de rejeter la requête, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre des frais engagés.

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, dont le siège est ...

décret contesté, en sa qualité de notaire ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'autorisation des actes notariés établis à distance génère des risques de fraude liés à l'absence de comparution

devant la chambre de l'instruction, prévue par l'article 14, l'intéressé déclare renoncer au bénéfice de la présente loi et consent formellement à être livré aux autorités du pays requérant, il est donné

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 3 novembre 2005 présentée par M. Jacques X, demeurant 8 place Marine... ; M.

Vu, enregistrée le 21 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de

dossier soit incomplet, le silence gardé par l'administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture

Hocine X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Vu, enregistrée le 21 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1977, PRESENTEE POUR M.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AOUT 1980, PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR

Vu le pourvoi, enregistré le 25 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M.