sa communication au public par un service de radio, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à l'exclusion des services de radio dont le

de protection des réfugiés et apatrides et à Me Delamarre, avocat de M.

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE TIPS MAG, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à

ceux-ci lui soient communiqués.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Betclic entreprises limited et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du ministre de l'économie, des

Musitelli, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de la société La Cinq, - les conclusions de M.

X... par lettre du 15 juillet 1988 tendant à la communication, d'une part d'une convention aux termes de laquelle la société Publi-Loisir s'engageait à participer à une campagne de promotion de la commune

issue du décret du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communications des avocats, en tant qu'il prévoit que la publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l'avocat " si leur mise en

Quant à la nécessité des droits exclusifs : 17.

de l'Ordre des avocats de Paris, - les conclusions de M.

Roger-Lacan, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Dominique X..., - les conclusions de M.

procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 1er octobre 2019 par laquelle le directeur général de Pôle emploi lui a infligé une sanction d'exclusion

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M.

de l'article 4 de la même directive définit la communication commerciale comme " toute forme de communication destinée à promouvoir directement ou indirectement, les biens, les services ou l'image d'une

1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Carine Moreau-Soulay, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat

Quant à la nécessité des droits exclusifs : 25.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'OFPRA et à la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

Briard, Bonichot et associés, avocat de la société Groupe TF1 et à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société France télévision ; Considérant ce qui suit : 1.

, qui conclut au rejet de la requête ; le ministre de la culture et de la communication indique que, s'il ne dispose pas d'éléments suffisants pour apprécier les conséquences de la mesure contestée sur