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15 299 résultats pour « communication du rapport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007686788

Admin. suprême

12 février 1982

12 février 1982

A ETE AVISE QU'UN MEMBRE DU JURY LE RECEVRAIT LE 6 JANVIER 1977 POUR LUI DONNER COMMUNICATION DE CES RAPPORTS ; QUE CETTE PROCEDURE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 24 MAI 1976

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007626989

Admin. suprême

1 décembre 1989

1 décembre 1989

... peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer un document administratif dont la consultation ou la communication porterait atteinte : ... - au déroulement des procédures engagées devant les

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007664951

Admin. suprême

22 novembre 1978

22 novembre 1978

Que, dans ces conditions, c'est à tort que le Tribunal administratif de Toulouse a, par le jugement attaqué, retenu que le sieur X... n'avait pas reçu communication du rapport du spécialiste agréé pour

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CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042353540

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

du rapporteur, qu'après avoir reçu la convocation prévue par ces dispositions, laquelle est susceptible de ne lui être communiquée, si le plus court délai est retenu, que quinze jours avant l'audience

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007689877

Admin. suprême

26 octobre 1983

26 octobre 1983

rapport du spécialiste agréé - Conditions [1]. | 36-07-04-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES MEDICAUX - PROCEDURE -Communication du rapport du

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020405779

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

nationale, alors qu'il a été précédemment invité à effectuer une expérience d'insertion, tout candidat est nécessairement mis à même d'obtenir, à sa demande, préalablement à la réunion de la commission, communication

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802194

Admin. suprême

14 novembre 2008

14 novembre 2008

de l'ordre du jour, accompagné des rapports d'instruction de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que, le cas échéant, des avis de la

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835800

Admin. suprême

3 mai 1993

3 mai 1993

Pierre X..., la décision implicite du directeur régional des impôts lui refusant la communication du rapport de vérification de la "Société d'exploitation de la Distillerie Georges X..." et de décider

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008141832

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le refus qui a été opposé par le centre national de la recherche scientifique à sa demande de communication des rapports établis sur sa candidature aux concours

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007762985

Admin. suprême

30 juin 1989

30 juin 1989

Jean-François X... communication du rapport établi par la Cour pour 1981 sur la gestion du centre national d'exposition et concours agricoles (CENECA) ; 2°) rejette la demande présentée par M.

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007792174

Admin. suprême

22 janvier 1993

22 janvier 1993

X... demande la communication du rapport du proviseur exposant les motifs qui l'ont conduit à baisser sa note, se conclusions sont devenues sans objet, le document en cause lui ayant été communiqué ; Article

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:481395.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

B a demandé au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux la communication de vingt-deux rapports administratifs, parmi lesquels le rapport n° 19032 intitulé " utilisation

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008048262

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 21 septembre 1998, par laquelle le directeur des ressources humaines du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a rejeté sa demande de communication

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007669519

Admin. suprême

13 juillet 1979

13 juillet 1979

RECOURS DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION TENDANT 1.

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007823099

Admin. suprême

27 mai 1992

27 mai 1992

X... la communication du rapport sur le moral des cadres civils de l'Etablissement de réserve générale du matériel (E.R.G.M.) du Mans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007651779

Admin. suprême

3 mars 1978

3 mars 1978

RESPECTIVEMENT LE 31 JANVIER 1977 ET LE 2 JUIN 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1976, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI A REFUSE LA COMMUNICATION

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007842243

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

22 mars 1991, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le refus que le docteur X..., médecin-chef du centre hospitalier spécialisé d'Antony, a opposé à la communication

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007774697

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la communication d'un rapport établi en 1982 par l'administration fiscale : Considérant que, si Mme X... a mentionné, dans la

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007833182

Admin. suprême

29 juin 1992

29 juin 1992

de pouvoir ; 3°) d'annuler l'ordonnance du 3 mai 1990 par laquelle le conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la communication

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007865730

Admin. suprême

2 novembre 1994

2 novembre 1994

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de refus de communication d'un rapport le concernant, résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de la défense,

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