AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007686788
12 février 1982
12 février 1982
A ETE AVISE QU'UN MEMBRE DU JURY LE RECEVRAIT LE 6 JANVIER 1977 POUR LUI DONNER COMMUNICATION DE CES RAPPORTS ; QUE CETTE PROCEDURE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 24 MAI 1976
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SECTION
CETAT:CETATEXT000007626989
1 décembre 1989
1 décembre 1989
... peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer un document administratif dont la consultation ou la communication porterait atteinte : ... - au déroulement des procédures engagées devant les
Source officielle