le droit de reproduction des oeuvres d'architecture consiste soit dans la reproduction à l'identique des plans, croquis, dessins ou maquettes de l'architecture en vue de leur divulgation tant par communication

par le personnel d'agence ; Considérant qu'en disposant que les documents susmentionnés ont un caractère confidentiel, le règlement intérieur a pour objet dinformer les salariés concernés que leur communication

lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du sous-préfet du Havre des 25 juillet et 29 août 1984 leur refusant la communication

sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".

B C ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

B C ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

B C ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

X..., salarié protégé ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

de connaître des litiges relatifs à la communication à des tiers d'un document administratif comportant des informations nominatives et d'apprécier, si en raison de la nature des informations contenues

administratif du 30 novembre 1983, alors qu'il s'agissait en réalité d'un rapport en date du 30 septembre 1983 ; que le requérant ne conteste pas avoir eu connaissance de ce dernier rapport ; Sur la communication

demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision en date du 17 décembre 1992 du préfet de l'Isère refusant la communication

fond, de faire droit à sa demande ; 3°) d'enjoindre au ministre de la culture et de la communication de communiquer, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir,

réformation du jugement du 9 janvier 1997 du tribunal administratif de Pau ne leur accordant qu'une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre

d'un avis avant le début d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble, n'ont eu ni pour objet, ni pour effet de limiter la possibilité qu'a l'administration d'exercer son droit de communication

les documents ou copies de documents contenant les renseignements que ce service avait obtenus par l'exercice de son droit de communication auprès d'un tiers, le fonds commun de placement Danaë 3, et

loi fiscale en vue de faciliter la tâche des services chargés de l'assiette de l'impôt sur le revenu, notamment par la mise en oeuvre d'une procédure de vérification de comptabilité et du droit de communication

Par courrier du 8 avril 2013, reçu par l'administration le lendemain, la société a sollicité la communication des documents obtenus par l'administration dans l'exercice de son droit de communication, sur

de communiquer à Mme X le rapport susmentionné, la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance s'est fondée sur ce que la communication demandée porterait atteinte d'une part