A NOMME LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE DU PARQUET ; VU 2° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 23 JANVIER 1978 SOUS LE N° 10 837, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 11 JUILLET 1979,

, président, deux membres assesseurs. " Aux termes de l'article R. 57-7-7 du même code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-21 du code de l'éducation : " Les affaires sont examinées par une commission de discipline.

B... ; Considérant que, par une décision du 19 juin 2003, la commission de discipline de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré a infligé à M.B..., qui y est incarcéré, une sanction disciplinaire de

X... : Considérant que pour prononcer un avertissement, la commission de discipline s'est fondée sur le fait qu'il avait été candidat aux élections à la présidence du comité départemental de l'Essonne

de discipline du 24 septembre 1979 en tant qu'elle a confirmé la mesure de suspension : Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la commission de discipline a "confirmé la mesure de suspension

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir un avis, en date du 6 mai 1987, par lequel la commission de discipline des magistrats du Parquet a estimé que ses débats ne devaient pas

A soutient que celle-ci l'a entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des faits et des pièces du dossier en jugeant que le compte rendu d'incident et le registre de la commission de discipline permettaient

l'irrégularité de la procédure suivie devant la commission de discipline du Parquet : Considérant qu'une mesure d'interdiction temporaire d'exercice de fonctions prise à l'encontre d'un magistrat est

7-6 et R. 57-7-7 du même code, dans leur rédaction issue du décret attaqué, le chef d'établissement ou son délégataire, qui préside la commission de discipline de l'établissement, prononce les sanctions

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision de la commission de discipline de la Fédération Française de Ski en date du 4 février 1991 qui l'a suspendu pendant deux ans ; 2°) ordonne le

magistrats siégeant à la Cour de Cassation, en date du 8 septembre 1992, qui a déclaré irrecevable la liste présentée par l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS pour l'élection des membres de la commission

quatre ans par l'ensemble des magistrats ; que si l'article 50 de cette loi organique dispose que les membres de la commission de discipline du parquet en fonction à sa date de promulgation demeurent

d'administration de la Ligue de football professionnel, désigné à cet effet (...) » ; qu'il ressort de ces dispositions, d'une part, que dans les instances devant la commission de discipline et devant

A de consulter les pièces du dossier et d'avoir garanti l'impartialité de la commission de discipline ; que la sanction n'est, en outre, pas suffisamment motivée ; Vu les autres pièces du dossier ;

nature, en l'état de l'instruction, à susciter un doute sérieux sur la légalité de la décision de la commission de discipline. 15.

skate lui a interdit de participer à des compétitions nationales et internationales pendant deux ans, par les moyens qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations en défense devant la commission

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 octobre 1988 par laquelle la commission de discipline du district de la Haute-Marne de la ligue du Nord-Est de la fédération française