la commission régionale d'invalidité ; 2° au renvoi de l'affaire devant ladite commission ; Vu le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre

1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution des décisions notifiées les 6 juin 1989 et 12 juillet 1989 par lesquelles la commission

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'administration à une astreinte de 500 F par jour en vue d'exécuter la décision du 13 juillet 1993 par laquelle la commission régionale d'invalidité

X... à la commission régionale d'invalidité ; que la décision attaquée doit par suite être annulée en tant qu'elle a ordonné ce renvoi ; Article ler : La décision de la commission départementale des handicapés

Bordeaux, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, de lui communiquer la décision par laquelle la commission

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 février 1990 de la commission

et une entorse de la cheville gauche, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis du médecin-chef du service médical de la ville de Paris, du rapport du chirurgien expert auprès de la commission

qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre du département de l'Yonne, s'il ne justifiait pas avoir, dans les quinze jours suivant la notification de cette décision, exécuté les décisions de la commission

sur cette demande ; que, saisie, d'une part, de cette demande d'annulation et, d'autre part, d'une demande d'indemnisation du préjudice subi en raison de l'illégalité de la décision attaquée, la commission

juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission

des recours des militaires et la commission de recours de l'invalidité ; 2°) de suspendre et d'annuler la décision implicite par laquelle la sous-direction des pensions du ministère des armées a rejeté

administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 7 juin 2023 par laquelle la commission

Pour son application, le décret du 29 décembre 2018 a institué auprès du ministre de la défense et du ministre chargé du budget une commission de recours de l'invalidité chargée d'examiner les recours

A D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 4 novembre 2020 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande de pension d'invalidité en qualité

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 mai 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle le président de la commission de recours de l'invalidité a rejeté le recours qu'il avait formé contre

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mai 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande de pension de victime

C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 octobre 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours formé contre la décision du 12 mai