QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES

AUX COMPTES PREVUE PAR L'ARTICLE 219 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 DOIVENT JUSTIFIER QU'ILS ONT PASSE AVEC SUCCES UN EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, OU, A DEFAUT, QU'ILS ONT

VU 1O / SOUS LE NO 90 049, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, DEMEURANT ...

AUX COMPTES PREVUE PAR L'ARTICLE 219 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 DOIVENT JUSTIFIER QU'ILS ONT PASSE AVEC SUCCES UN EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, OU, A DEFAUT, QU'ILS ONT

A, ANTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1968, EXERCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES AUPRES DE PLUSIEURS SOCIETES, IL NE JUSTIFIE PAS DE L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION AUPRES DE TROIS SOCIETES AU MOINS

CANDIDATS A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DOIVENT JUSTIFIER QU'ILS ONT PASSE AVEC SUCCES L'EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES OU QU'ILS ONT EXERCE PENDANT QUINZE ANS AU MOINS UNE

AUX COMPTES PREVUE PAR L'ARTICLE 219 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 DOIVENT JUSTIFIER QU'ILS ONT PASSE AVEC SUCCES UN EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, OU, A DEFAUT, QU'ILS ONT

du 6 octobre 2006 de la commission régionale d'inscription des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Metz ayant ordonné sa radiation de la liste des commissaires aux comptes à compter

aux comptes, " personne physique ou société ", ni la loi du 24 juillet 1966, ni le décret susmentionné ne subordonnent les poursuites disciplinaires à l'encontre d'un commissaire aux comptes membre d'une

En deuxième lieu, les moyens tirés de ce que la prorogation des mandats des membres élus des conseils régionaux des commissaires aux comptes et du Conseil national des commissaires aux comptes méconnaîtrait

QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION DU 23 AVRIL 1971 LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES

AUX COMPTES RELEVENT DES CHAMBRES DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES POUR TOUT CE QUI CONCERNE LES QUESTIONS RELATIVES A L'EXECUTION DE CES MANDATS, SANS PREJUDICE DES ACTIONS DISCIPLINAIRES QUI

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 12 août 1969 "Ne peuvent être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes que les personnes de nationalité

Y..., COMMISSAIRE AUX COMPTES DE SOCIETES DEMEURANT ...

.* DECISION DE LA COMMISSION D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES.

Claude A, expert-comptable et commissaire aux comptes, demeurant ... ; M.

CETAT37-01-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL -Commission des commissaires aux comptes statuant en matière disciplinaire [article 33 de

des commissaires aux comptes près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 2°) d'enjoindre à la commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes de l'inscrire sur cette liste ; Vu les autres