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201 résultats pour « commercialisation de produits similaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616506

Admin. suprême

5 avril 1978

5 avril 1978

EFFET DE PROVOQUER UNE REDUCTION DU PRIX DES OBJETS VENDUS ; QUE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS VISE A ASSURER L'EGALITE DE TRAITEMENT AU REGARD DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES COMMERCIALES

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616291

Admin. suprême

4 janvier 1978

4 janvier 1978

DE PROVOQUER UNE REDUCTION DU PRIX DES OBJETS VENDUS PAR CETTE DERNIERE" ; QUE CES DISPOSITIONS VISENT A ASSURER L'EGALITE DE TRAITEMENT AU REGARD DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES COMMERCIALES

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616646

Admin. suprême

4 janvier 1978

4 janvier 1978

FRAIS QUI AURAIENT DU NORMALEMENT ETRE EXPOSES PAR L'ENTREPRISE VENDERESSE" ; QUE CES DISPOSITIONS VISENT A ASSURER L'EGALITE DE TRAITEMENT AU REGARD DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES COMMERCIALES

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007898208

Admin. suprême

15 mars 1996

15 mars 1996

du 19 janvier 1989 du maire de Marseille réglementant respectivement, l'un, sous le n° 89-16, les emplacements publics, l'autre, sous le n° 89-17, les marchés, foires, kermesses et manifestations commerciales

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041541097

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

Le comité économique des produits de santé a ainsi adopté une mesure qui, en assimilant la spécialité Carbaglu, y compris dans ses indications bénéficiant encore d'une exclusivité commerciale, à une spécialité

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648099

Admin. suprême

23 avril 1975

23 avril 1975

PAR ARRETES INTERMINISTERIELS POUR LES PRODUITS DONT LA LISTE EST ETABLIE PAR DECRET 2.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008256130

Admin. suprême

6 octobre 2006

6 octobre 2006

est essentiellement similaire à un produit autorisé dont le responsable de la mise sur le marché consent à ce qu'il soit fait recours à la documentation figurant au dossier de son produit, en vue de l'examen

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038088232

Admin. suprême

1 février 2019

1 février 2019

Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032188960

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459206.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

foncière, telles que la réalisation de travaux de viabilisation ou la mise en œuvre de moyens de commercialisation de type professionnel, similaires à celles déployées par un producteur, un commerçant

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166455

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

SOCIETE LABORATOIRES FOURNIER S.A. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 13 septembre 2001 par laquelle le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032260285

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

A défaut d'éléments précis pour opérer les rectifications prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas, les produits imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036064420

Admin. suprême

20 novembre 2017

20 novembre 2017

l'exception des opérations d'hébergement telles qu'elles sont définies dans la législation des Etats membres qui sont effectuées dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630574

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

des autres Etats membres d'impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires, il ressort des

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030192202

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

à titre des " marges arrière " étaient la contrepartie de prestations de services réalisées par elle au profit de ses fournisseurs et ayant pour objet d'assurer la promotion des produits acquis auprès

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008230407

Admin. suprême

12 octobre 2005

12 octobre 2005

a délivré l'autorisation requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 1 240 m², comprenant un magasin à l'enseigne Grand Frais, un magasin à l'enseigne Picard Surgelés

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008261006

Admin. suprême

24 juillet 2006

24 juillet 2006

industrielles, bancaires, d'assurances ou d'autre nature, dont elles sont, en réalité, les instruments de publicité ou de communication ou qui apparaissent comme étant l'accessoire d'une activité commerciale

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472966.20230717

Admin. suprême

17 juillet 2023

17 juillet 2023

en vue de l'extension à hauteur de 13 000 m² de la surface de vente d'un ensemble commercial situé sur la commune de Montaigu-Vendée et du transfert de cet ensemble commercial à 900 m2 environ du site

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008108968

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

de référence autorisé en France, est fabriqué avec la ou les mêmes substances que ce produit et a des effets similaires aux siens, compte tenu des différences qui peuvent exister au niveau des conditions

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472631.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

à ciel ouvert " soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - l'a insuffisamment motivé en se bornant, pour juger que son activité était exercée en concurrence avec celle d'entreprises commerciales

Source officielle

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