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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616506
5 avril 1978
EFFET DE PROVOQUER UNE REDUCTION DU PRIX DES OBJETS VENDUS ; QUE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS VISE A ASSURER L'EGALITE DE TRAITEMENT AU REGARD DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES COMMERCIALES
CETAT:CETATEXT000007616291
4 janvier 1978
DE PROVOQUER UNE REDUCTION DU PRIX DES OBJETS VENDUS PAR CETTE DERNIERE" ; QUE CES DISPOSITIONS VISENT A ASSURER L'EGALITE DE TRAITEMENT AU REGARD DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES COMMERCIALES
CETAT:CETATEXT000007616646
FRAIS QUI AURAIENT DU NORMALEMENT ETRE EXPOSES PAR L'ENTREPRISE VENDERESSE" ; QUE CES DISPOSITIONS VISENT A ASSURER L'EGALITE DE TRAITEMENT AU REGARD DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES COMMERCIALES
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007898208
15 mars 1996
du 19 janvier 1989 du maire de Marseille réglementant respectivement, l'un, sous le n° 89-16, les emplacements publics, l'autre, sous le n° 89-17, les marchés, foires, kermesses et manifestations commerciales
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041541097
5 février 2020
Le comité économique des produits de santé a ainsi adopté une mesure qui, en assimilant la spécialité Carbaglu, y compris dans ses indications bénéficiant encore d'une exclusivité commerciale, à une spécialité
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007648099
23 avril 1975
PAR ARRETES INTERMINISTERIELS POUR LES PRODUITS DONT LA LISTE EST ETABLIE PAR DECRET 2.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008256130
6 octobre 2006
est essentiellement similaire à un produit autorisé dont le responsable de la mise sur le marché consent à ce qu'il soit fait recours à la documentation figurant au dossier de son produit, en vue de l'examen
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038088232
1 février 2019
Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont
Section
CETAT:CETATEXT000032188960
9 mars 2016
irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459206.20221209
9 décembre 2022
foncière, telles que la réalisation de travaux de viabilisation ou la mise en œuvre de moyens de commercialisation de type professionnel, similaires à celles déployées par un producteur, un commerçant
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166455
28 juillet 2004
SOCIETE LABORATOIRES FOURNIER S.A. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 13 septembre 2001 par laquelle le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032260285
16 mars 2016
A défaut d'éléments précis pour opérer les rectifications prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas, les produits imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036064420
20 novembre 2017
l'exception des opérations d'hébergement telles qu'elles sont définies dans la législation des Etats membres qui sont effectuées dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630574
31 octobre 1990
des autres Etats membres d'impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires, il ressort des
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030192202
4 février 2015
à titre des " marges arrière " étaient la contrepartie de prestations de services réalisées par elle au profit de ses fournisseurs et ayant pour objet d'assurer la promotion des produits acquis auprès
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008230407
12 octobre 2005
a délivré l'autorisation requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 1 240 m², comprenant un magasin à l'enseigne Grand Frais, un magasin à l'enseigne Picard Surgelés
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008261006
24 juillet 2006
industrielles, bancaires, d'assurances ou d'autre nature, dont elles sont, en réalité, les instruments de publicité ou de communication ou qui apparaissent comme étant l'accessoire d'une activité commerciale
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472966.20230717
17 juillet 2023
en vue de l'extension à hauteur de 13 000 m² de la surface de vente d'un ensemble commercial situé sur la commune de Montaigu-Vendée et du transfert de cet ensemble commercial à 900 m2 environ du site
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008108968
9 octobre 2002
de référence autorisé en France, est fabriqué avec la ou les mêmes substances que ce produit et a des effets similaires aux siens, compte tenu des différences qui peuvent exister au niveau des conditions
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472631.20231013
13 octobre 2023
à ciel ouvert " soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - l'a insuffisamment motivé en se bornant, pour juger que son activité était exercée en concurrence avec celle d'entreprises commerciales
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