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1 425 résultats pour « commerces de détail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008026368

Admin. suprême

3 juin 2002

3 juin 2002

; Considérant que l'article L. 720-5 du code de commerce soumet à autorisation d'exploitation commerciale "1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007785924

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

l'autorisation d'ouvrir son magasin les dimanches 27 novembre, 4 et 11 décembre 1983 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.221-19 du code du travail : "Dans les établissements de commerce

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007702954

Admin. suprême

26 novembre 1986

26 novembre 1986

zone réservée aux activités économiques, destinée à recevoir des établissements industriels, scientifiques ou techniques, des activités artisanales et commerciales à l'exclusion de l'habitat et des commerces

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615076

Admin. suprême

24 avril 1974

24 avril 1974

UN FONDS DE COMMERCE DE LINGERIE-BONNETERIE-MERCERIE ; QU'APRES AVOIR ACHETE, EN VUE DE LE DEMOLIR, L'IMMEUBLE OU ETAIT SITUE SON MAGASIN, LA VILLE DE ...

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254046

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Zara France, qui exploite un commerce de détail situé au n° 9 rue d'Antibes à Cannes, a demandé la restitution des cotisations de

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449855.20211216

Admin. suprême

16 décembre 2021

16 décembre 2021

- Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ; / - Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ; / - Commerce de détail de poissons, crustacés

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037103086

Admin. suprême

25 juin 2018

25 juin 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Zara France, qui exploite un commerce de détail situé aux n°s 71 et 73, rue de la République à Lyon, a demandé la restitution des

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037493020

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Il résulte de ces dispositions que la taxe sur les surfaces commerciales n'est pas due au titre d'un établissement lorsqu'une activité de commerce de détail y était exercée antérieurement au 1er janvier

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028219082

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488939.20240404

Admin. suprême

4 avril 2024

4 avril 2024

conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, en tant qu'il rend obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218197

Admin. suprême

17 mai 2006

17 mai 2006

DE DETAIL DE BADEN SUD, dont le siège est Eisenbahnstrasse 98-71 à Fribourg (Suisse) et la FEDERATION DU COMMERCE DE DETAIL DE BADEN NORD, dont le siège est Sophienstrasse 38 à Stuttgart (Allemagne)

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008089137

Admin. suprême

14 décembre 2001

14 décembre 2001

à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial ; Vu le code

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674107

Admin. suprême

19 décembre 1980

19 décembre 1980

SOCIETE DES MEUBLES MOUGIN FRANCHE-COMTE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 23 SEPTEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE TREVENANS A REFUSE DE SUPPRIMER LE REPOS DOMINICAL LES 2 ET 9 OCTOBRE 1977 DANS LES COMMERCES

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008100097

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037059305

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Berthelot Opticiens, constituée le 25 mars 2002 à Saint-Flour (Cantal), où elle exerce le commerce de détail d'optique, a acquis

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007686277

Admin. suprême

18 mai 1979

18 mai 1979

DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES ENTRAINANT CREATION DE MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL D'UNE SURFACE DE PLANCHER HORS OEUVRE SUPERIEURE A 3 000 METRES CARRES OU D'UNE SURFACE DE VENTE SUPERIEURE A 1 500 METRES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007675688

Admin. suprême

23 janvier 1981

23 janvier 1981

DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE A APPROUVE LA FUSION DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES NON SALARIES DE L'HABILLEMENT ET DE LA CAISSE PROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES COMMERCES

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008241724

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

gérant ; la SCI MARLAU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 31 mai 2005 de la commission nationale d'équipement commercial qui lui a refusé l'autorisation de créer un magasin de commerce

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007678344

Admin. suprême

25 avril 1980

25 avril 1980

ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 25 MARS 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE L'A MISE EN DEMEURE DE CESSER L'EXPLOITATION DE SON MAGASIN DE COMMERCE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007815618

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

.. demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 88-184 du 24 février 1988 modifiant le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce

Source officielle