AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008026368
3 juin 2002
3 juin 2002
; Considérant que l'article L. 720-5 du code de commerce soumet à autorisation d'exploitation commerciale "1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres
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CETAT:CETATEXT000007785924
18 janvier 1991
18 janvier 1991
l'autorisation d'ouvrir son magasin les dimanches 27 novembre, 4 et 11 décembre 1983 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.221-19 du code du travail : "Dans les établissements de commerce
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