CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 résultats pour « commercants installes dans le meme immeuble »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007659309

Admin. suprême

24 juin 1977

24 juin 1977

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR GIRARD X... , COMMERCANT, DEMEURANT A CANTENAY-EPINARD, ANGERS MAINE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619651

Admin. suprême

4 novembre 1983

4 novembre 1983

LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, DE PRODUIRE L'AVIS DE RECEPTION ATTESTANT QUE LA LETTRE RECOMMANDEE A ETE REMISE A SON DESTINATAIRE OU, A DEFAUT, D'ETABLIR QUE LE PLI A FAIT L'OBJET DES DEUX AVIS D'INSTANCE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007782876

Admin. suprême

11 mai 1990

11 mai 1990

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'un incendie s'est déclaré le 5 mai 1970 dans un ensemble d'immeubles à usage d'habitation comportant un centre commercial, construit pour le compte

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007692519

Admin. suprême

28 mai 1984

28 mai 1984

Cons. qu'un incendie s'est déclaré le 5 mai 1970 dans un ensemble d'immeubles à usage d'habitation, comportant un centre commercial, construit pour le compte de l'office public d'habitations à loyer modéré

Source officielle