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270 résultats pour « commandite par actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205232

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Aux termes de l'article L. 226-1 du code de commerce : " La société en commandite par actions, dont le capital est divisé en actions, est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007928765

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la société en commandite par actions Casino, - les conclusions de M. Ph.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364396

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

du fond que le capital de la société en commandite par actions DFMA, détenu jusqu'au 22 décembre 1989 à hauteur de 29,94 % par MM.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008039039

Admin. suprême

27 avril 2001

27 avril 2001

concerne les requêtes 93-1109, 93-628 et 93-631 et annulant les jugements des 29 mars et 10 mai 1994 du même tribunal en ce qui concerne l'ensemble des autres requêtes, a accordé à la société en commandite

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008119156

Admin. suprême

27 mai 2002

27 mai 2002

général des impôts, tout mois commencé est considéré comme un mois entier" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la date du 30 novembre 1988, la société en commandite

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008087669

Admin. suprême

27 mai 2002

27 mai 2002

général des impôts, tout mois commencé est considéré comme un mois entier" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la date du 30 novembre 1988, la société en commandite

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008119148

Admin. suprême

27 mai 2002

27 mai 2002

général des impôts, tout mois commencé est considéré comme un mois entier" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la date du 30 novembre 1988, la société en commandite

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469596.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

Vu la procédure suivante : La société en commandite par actions (SCA) Bistrot des clercs a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621159

Admin. suprême

28 septembre 1983

28 septembre 1983

IMPOSABLES DES ANNEES 1972 A 1976, DES SOMMES REPRESENTANT LE MONTANT DES ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS QU'IL A RECUES AU COURS DE CHACUNE DE CES ANNEES DE LA BANQUE B... , ET COMPAGNIE, SOCIETE EN COMMANDITE

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464550.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

Vu la procédure suivante : La société en commandite par actions (SCA) BNP Paribas Securities Services a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853438

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

excès de pouvoir la décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) du 31 juillet 2008 subordonnant la modification de sa forme juridique en société en commandite

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220721

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Vu la procédure suivante : La société en commandite par actions France Teinture a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la restitution au titre du crédit d'impôt recherche

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200565

Admin. suprême

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en commandite par action (SCA) Foncière des Murs a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492154.20250408

Admin. suprême

8 avril 2025

8 avril 2025

résulte de ces dispositions que les rémunérations perçues par le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée assujettie à l'impôt sur les sociétés ou par le gérant d'une société en commandite

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041478791

Admin. suprême

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société en commandite par actions (SCA) France Teinture a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la restitution

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615132

Admin. suprême

4 octobre 1978

4 octobre 1978

. ; que, peu de temps après leur acquisition, ces terrains ont été, par voie de location verbale, mis à la disposition de la Société Y... , société en commandite par actions dont le sieur X... était alors

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613733

Admin. suprême

10 décembre 1975

10 décembre 1975

REQUETE DE LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS VICTOR-MICHEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE

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CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028036182

Admin. suprême

4 octobre 2013

4 octobre 2013

B...s'est vu attribuer des options de souscriptions d'actions de la société en commandite par actions (SCA) Worms et Cie, dont il était alors le gérant, dans le cadre de deux plans en date des 17 juin

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007692772

Admin. suprême

16 décembre 1983

16 décembre 1983

des impôts ; Cons. qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1. ... sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616086

Admin. suprême

10 octobre 1979

10 octobre 1979

SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, QUEL QUE SOIT LEUR OBJET, LES SOCIETES ANONYMES, LES SOCIETES EN COMMANDITE PAR ACTIONS, LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME

Source officielle