LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES VENTES" , ET QUE, EN CE QUI CONCERNE LA TAXE LOCALE, SELON L'ARTICLE 1576-2 DU MEME CODE : "LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST DETERMINE PAR LA SOMME

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les sommes dont le requérant a été invité à s'acquitter envers la ville de Toulouse et qui ont été mises en recouvrement par le commandement du 17 mars 1975

L'APPUI DE L'APPEL QU'ELLE A INTERJETE DU JUGEMENT RENDU LE 23 JUIN 1972 PAR LE MEME TRIBUNAL ET FIXANT LE MONTANT DES TROP PERCUS ; CONS., D'AUTRE PART, QUE L'EVALUATION DES TROP PERCUS, FIXES A LA SOMME

X... par un commandement émis le 19 mars 1980 par le percepteur de la commune de la Teste-de-Buch Gironde , à la suite d'une décision du maire de ladite commune en date du 26 janvier 1980, était présentée

de Mont-Louis (66210) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il y a urgence dès lors que

Il résulte de ces dispositions que l'obligation de payer les prestations réalisées par un sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées incombe au maître d'ouvrage.

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 14 novembre 2008 portant ordre de mutation et d'affectation au centre national d'entraînement commando

de payer du 29 novembre 2016 valant saisie immobilière et sommation de payer la somme de 2 289 045,30 euros correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles

émis le 16 octobre 1986 par le trésorier payeur général de l'Oise en vue du recouvrement de la somme de 214 956 F représentant les cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M.

X à Nice ; qu'un nouveau commandement a été émis à l'encontre de M.

née de ce commandement ; 2°/ statuant au fond, de maintenir à la charge de Mme A l'obligation de payer les sommes réclamées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

Ces documents doivent préciser la date de la commande ainsi que la nature et le prix des biens commandés" ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que le 26 décembre 1975, la "société

commune d' Elne au titre de l'année 1976 ; qu'ainsi et alors même que ce commandement a été annulé par le trésorier-payeur général du Val-d'Oise le 5 décembre 1978, antérieurement à la date à laquelle

du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ; 2/ de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de 354 842,13 euros avec intérêts à compter du 20 juin 2003 et capitalisation, en règlement d'un marché public à bons de commande et, d'autre part, à ce que cette somme soit mise à la charge du département

commande.

et la mise en demeure tenant lieu de commandement dont M.

à lui verser la somme de 7 675,62 F avec intérêts à compter du 13 février 1980 représentant des honoraires relatifs aux travaux de pose de revêtement de sol de la salle polyvalente ; 2° condamne la commune