TOUTE PARTIE D'UNE COMMUNE POSSEDANT A TITRE PERMANENT ET EXCLUSIF DES BIENS OU DES DROITS DISTINCTS DE CEUX DE LA COMMUNE.

PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE DE TENIR COMPTE, DANS LA LIQUIDATION DE LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE DUDIT SIEUR, DE BONIFICATIONS POUR SERVICES AERIENS COMMANDES

de chacune des agglomérations nouvelles dans les conditions prévues aux alinéas suivants. - Le projet de révision de la liste des communes intéressées et du périmètre d'urbanisation est proposé, après

. - QUESTIONS COMMUNES. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS..* LIQUIDATION - BONIFICATIONS - SERVICE AERIEN COMMANDE - NOTION.

X..., PREMIER ADJOINT, "POUR REMPLIR LES FONCTIONS D'OFFICIER D'ETAT-CIVIL ET SIGNER TOUTES PIECES ET ACTES ADMINISTRATIFS CONCERNANT L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA COMMUNE" ; QUE M. X...

. - CONDITIONS..* ABSENCE DE SIGNIFICATION D'UNE ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE.

Requête de M. de David Beauregard tendant : 1° à l'annulation du jugement du 1er juin 1983 du tribunal administratif de Nice annulant son élection en qualité d'adjoint spécial de la fraction de commune

parachutistes au cours d'une démonstration dynamique, faisant dix-sept blessés parmi le public ; que l'enquête de commandement diligentée suite à ces évènements fait apparaître que les groupes de commandos

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE

Vier, Barthélémy, avocat de la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE et de Me Ryziger, avocat de Mme Y..., - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la COMMUNE

DANS LA COMMUNE D'AULNAT OU IL EST LOGE POUR LA NUIT PAR SON EMPLOYEUR, SEJOURNE A LA CHAPELLE-AGNON OU IL A SON DOMICILE, A LA FIN DE CHAQUE SEMAINE ET PENDANT TOUS SES CONGES ; QUE, DANS CES CONDITIONS

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Affouage - Conditions requises pour avoir droit à l'affouage - Domicile réel et fixe.

RENE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 10 DECEMBRE 1969 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE PORDIC A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 50

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -Conditions - Entrepreneur de services municipaux - Notion.

laquelle le maire de Pessac a émis à leur encontre un titre de reversement d'indemnités de fonction, °2) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conditions - Cause d'inéligibilité survenue postérieurement à l'élection.

Lebas père ait été causé par les suites d'une maladie contractée alors qu'il servait au titre du service national en Algérie, sept ans auparavant ; qu'ainsi ce décès n'est pas survenu dans des conditions

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que tant la décision implicite du maire de la COMMUNE DE VEZE que la délibération du conseil municipal de cette commune en date du 23 octobre 1985 ont