A demande : 1°) l'annulation des décisions n°s 6/99 et 8/99 du président de France-Télécom en date du 2 avril 1999 en tant qu'elles concernent les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions

, alors même que les agences tiennent une comptabilité propre, que leur directeur effectue sous sa responsabilité des opérations courantes, ou qu'elles ont constitué un comité d'hygiène, de sécurité et

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4613-1 du code du travail : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres

"lorsqu'un membre du comité d'entreprise ou un délégué du personnel est présent sur le site au titre de l'exécution de son contrat de travail, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

administrations, établissements ou services ; (...) 9° A l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail lorsqu'aucun comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail n'est placé auprès

COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA PAPETERIE DE VIC-LE-COMTE demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 novembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal

Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT SKF Montigny, l'union locale CGT de Trappes, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du site SKF de Montigny, M. D...A...et M.

: "Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués dans les établissements mentionnés à l'article L.231-1 occupant au moins cinquante salariés.

Ce comité peut, le cas échéant, saisir le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de toute question qu'il juge utile de lui soumettre.

termes de l'article L. 236-5 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend le chef d'établissement ou son représentant

Vu la procédure suivante : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du centre de rééducation cardio-respiratoire Val-de-Gorbio a demandé au juge des référés du tribunal administratif

d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail n'est placé auprès d'eux, d'autre part, les comités techniques bénéficient du concours du comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail,

l'article 57 de ce décret, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté " sur les projets d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du ministère de la justice, en tant qu'il a, premièrement, au 3° de l'article 3, réservé un siège au sein du comité d'hygiène, de sécurité et

envisagée dès lors que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Hérault n'avait pas rendu d'avis.

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est attaqué en tant qu'il ne prévoit pas, dans le tableau annexé audit arrêté, la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

sécurité et de conditions de travail n'est placé auprès d'eux, d'autre part, les comités techniques bénéficient du concours du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les matières

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur ce projet suffisait à démontrer son importance ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'administration a communiqué au comité d'hygiène, de sécurité