CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE COMITE D'ENTREPRISE COMMUN AUX DEUX SOCIETES FERLUX ET FERLUX-LABO A ETE REUNI ET CONSULTE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI ET QUE TOUS LES

d'un comité d'entreprise commun est obligatoire" ; qu'aux termes de l'article L. 435-1 du même code applicable également aux unités économiques et sociales : "Dans les entreprises comportant des établissements

créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise " ; que le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 dispose que : " Dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition

juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire" ; et qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 435-4 du même code : "Dans chaque entreprise le nombre

DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE.

d'y effectuer un licenciement dans les conditions visées à l'alinéa précédent sont tenus de réunir et de consulter le comité d'entreprise.

D'ENTREPRISE...

désignées par le mandataire commun comme constituant le groupement d'entreprises avec lequel l'établissement public d'aménagement a entendu conclure les marchés litigieux ; qu'ainsi, et alors même qu'elle

Quartier de l'Agiot ; que les paiements correspondant aux travaux exécutés par les entreprises ont été faits par l'établissement public d'aménagement entre les mains de la société C.G.B., mandataire commun

central d'entreprise et, d'autre part, du comité d'établissement de Rueil-Malmaison ; que, par suite, les moyens tirés de ce que, faute de s'être prononcée sur la régularité de ces consultations, la cour

générale du bâtiment" de l'activité de l'entreprise individuelle, que M.

spéciale de participation des salariés ainsi que le rescrit n° 2010/23 du 13 avril 2010 relatif à l'impact du crédit d'impôt recherche sur le montant de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise

plusieurs entreprises établies sur le territoire de la commune de Garges-les-Gonesse au titre de l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties ; que ces erreurs trouvent leur origine dans

peut fournir des services de paiement fondés sur des moyens de paiement qui ne sont acceptés, pour l'acquisition de biens ou de services, que dans les locaux de cette entreprise ou, dans le cadre d'un

. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Divers - Etudes effectuées pour le compte d'entreprises - Assujettissement à la T.P.S.

janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune

d'entreprise ; que, notamment, elles n'imposent pas que l'accord fixe des modalités particulières pour la consultation obligatoire du comité d'entreprise sur le suivi de la mise en oeuvre des mesures

C et la SA Commins Ingemansson, acousticiens, d'autre part divers marchés avec les entreprises chargées d'exécuter les travaux, notamment les sociétés Parqueterie de la Lys, Spie Fechoz, CFEM Façades,