l'inspecteur du travail, confirmée le 7 juin 1985 par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, fixant la répartition dans les collèges électoraux en vue des élections au comité

D'ACCEPTER CE CHANGEMENT, LES LABORATOIRES FRAYSSE ONT DEMANDE AU COMITE D'ENTREPRISE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE QUI, LUI-MEME MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, BENEFICIAIT, EN CETTE QUALITE

d'entreprise comprend le chef d'entreprise ou son représentant et une délégation du personnel comportant un nombre de membres fixé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés.

des pièces du dossier que, faute d'un accord entre l'entreprise Danone et les organisations syndicales représentatives sur la fixation du nombre de sièges au comité central d'entreprise et leur répartition

Eoche-Duval, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 431-1 du code du travail : " Des comités d'entreprise

départemental du travail et de l'emploi en date des 2 février et 30 mars 1987 procédant à la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et les différents établissements au comité

; QUE, PAR SUITE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LEGISLATIVE ETENDANT A L'ETABLISSEMENT PUBLIC "AEROPORT DE PARIS" LA LEGISLATION SUR LES COMITES D'ENTREPRISE, LE COMITE INSTITUE PAR UNE DECISION DU SECRETAIRE

d'entreprise ... est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne son avis sur le projet de licenciement.

dans lesquelles par application des articles L. 431-1 et L. 435-2 du code du travail devaient être institués des comités d'entreprise et, le cas échéant, un comité d'établissement pour chacun des établissements

et un comité central d'entreprise ; que le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 de ce code prévoit notamment que le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents

A, qui était délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité d'entreprise de la société Selpro au sein de laquelle il était employé en qualité de directeur des régions Alsace et Lorraine, se

d'instance de Lyon du 14 décembre 1977, la décision du 23 septembre 1976 du directeur départemental du travail du Rhône fixant à deux le nombre des collèges pour l'élection des représentants du personnel au comité

MAURICE , MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE SYNDICAL C. G.

D'ENTREPRISE OU D'UN REPRESENTANT SYNDICAL AUDIT COMITE ET CELUI D'UN DELEGUE DU PERSONNEL DOIVENT ETRE L'UN ET L'AUTRE SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ET, EN CAS DE DESACCORD, A L'AUTORISATION

Nantes a rejeté sa demande contre la décision de l'inspecteur du travail de Cholet du 20 janvier 1987 autorisant 17 salariés de la société "Michelin" à voter dans le 3ème collège lors des élections au comité

la décision de l'inspecteur du travail de la Marne du 26 novembre 1993 décidant de répartir les salariés de la caisse d'épargne de Champagne-Ardenne en trois collèges pour l'élection des membres du comité

d'entreprise ... est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement" ; que les membres du comité d'entreprise, élus le 17 octobre 1985, ont émis le 17

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'article L. 433-2 du Code du travail, relatif à la composition des comités