Le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent être modifiés par les conventions collectives ou par les accords passés entre organisations patronale et ouvrière.

La répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales

DANS LE CAS OU CET ACCORD NE PEUT ETRE OBTENU, L'INSPECTEUR PROCEDE A CETTE REPARTITION ENTRE LES COLLEGES ELECTORAUX CONFORMEMENT A L'ALINEA PREMIER OU, A DEFAUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 423-2"

A MONTPELLIER HERAULT ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 81-627 DU 22 MAI 1981 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE

; Considérant en deuxième lieu que, contrairement à ce qui est soutenu, le ministre n'a pas modifié la composition des collèges électoraux mais s'est borné à procéder à la répartition des personnels et

X... à un collège électoral pour l'élection des représentants du personnel à un comité d'établissement, et a d'autre part, décidé de ce rattachement ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société

L.423-2" ; Considérant qu'il résulte des dispositions susénoncées que l'inspecteur du travail, saisi d'une demande de répartition du personnel dans les collèges électoraux et de répartition des sièges

syndicales existant dans l'entreprise ...", qu'aux termes du second alinéa du même article : "La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes

pas compétence pour fixer le nombre des collèges ; qu'appelé à se prononcer sur la répartition du personnel entre collèges électoraux, il ne pouvait que procéder à cette répartition en tenant compte des

électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France et de l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 13 septembre 2004 établissant la liste du collège électoral

Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou

Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, l'inspecteur du travail procède à cette répartition entre les collèges électoraux conformément à l'alinéa premier ou à défaut, en application de l'article

électoral B au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; - deux membres élus par le collège électoral C au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus

Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, l'inspecteur du travail procède à cette répartition entre les collèges électoraux conformément à l'alinéa premier ou, à défaut, en application de l'article

Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, l'inspecteur du travail procède à cette répartition entre les collèges électoraux conformément à l'alinéa premier ou à défaut, en application de l'article

à la loi ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L.423-3 du même code, relatif aux modalités d'élection des délégués du personnel : "La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition

spécial ; que, selon les cinquième, sixième et septième alinéas du même article, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 2324-13 : (...) le nombre et la composition des collèges électoraux

ET UNIVERSITAIRE" ET UN COLLEGE ELECTORAL A' FORME DES "MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES, CHEFS DE SERVICE OU NON CHEFS DE SERVICE DES HOPITAUX GENERAUX, AUTRES QUE LES CENTRES HOSPITALIERS