AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007655066
27 octobre 1976
27 octobre 1976
IL PEUT, EXCEPTIONNELLEMENT, ETRE APPLIQUE UN COEFFICIENT SUPERIEUR OU INFERIEUR"; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA DECISION ATTAQUEE QUE POUR REDUIRE A 4,55 LE COEFFICIENT APPLICABLE,
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9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186621
25 février 2004
25 février 2004
Le décompte des coefficients applicables aux heures de vol ou à la durée des services sous-marins est effectué conformément aux dispositions en vigueur au moment où s'est ouvert le droit à ces bonifications
Source officielle