X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu le code du travail ; le décret du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale, notamment son article 51 ; le code des tribunaux administratifs

A l'attribution de la carte d'identité des journalistes professionnels au titre de l'année 2005 ; Considérant que la loi du 29 mars 1935 a introduit dans le code du travail les dispositions relatives au

Montpellier, annulé la décision du 17 juin 1996 par laquelle le gouverneur de la Banque de France l'a mis à la retraite d'office pour mesure disciplinaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

. - CONDITIONS DU TRAVAIL..* REPOS HEBDOMADAIRE - FERMETURE DES ETABLISSEMENTS - ARTICLE 43 A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4153-8 du code du travail : " Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques

et adaptation du droit du travail de l'outre-mer, notamment son article 3-III ; Vu le code du travail maritime, notamment ses articles 1er et 5 ; Vu le décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant

intéressés ; que le moyen tiré de l'absence de certaines consultations manque donc en fait ; Considérant que le délai prévu par l'article R. 221-1 précité du code du travail n'est pas prescrit à peine

6 octobre 1986 par lequel le préfet de la Loire a ordonné la fermeture dominicale des commerces de meubles dans le département ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail : " Quelle que

soit le dimanche, soit le lundi, des établissements et parties d'établissements où s'effectue la vente et la distribution de pain ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

présentées par la "Compagnie internationale des fourrures et cuirs" et par la société "Les fourrures de la Madeleine" devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

du Gard prescrivant, neuf mois par an, la fermeture le dimanche, de l'ensemble des commerces de meubles, luminaires, électroménager ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

ordonné la fermeture le dimanche des établissements sédentaires et ambulants de ventes d'articles d'ameublement ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

A JUGE QUE CETTE DECISION ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ; 2° DECLARE QUE CETTE DECISION N'EST ENTACHEE D'AUCUNE ILLEGALITE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur ; - le code du travail ; - le code

X... au tribunal administratif de Nice ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

QUI LUI ETAIENT PRESENTEES PAR LES DIRECTEURS DE MAGASINS SITUEES A LA ROCHELLE ET A ROCHEFORT-SUR-MER APPARTENANT A LA SOCIETE SEQUAUNIS ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE