civil ; le code des assurances ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ...

son encontre la procédure conduisant au transfert d'office de tout ou partie du portefeuille de contrats en application de l'article L. 310-18 (6°) du code des assurances ; 2°) de décider qu'il sera sursis

pour la garantie de ces travaux ; Vu la Constitution ; le code des assurances ; le code civil ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant

qu'il concerne la commune de Charenton-le-Pont ; 2°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours gracieux du 6 novembre 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

du 1er janvier 1993 au 20 mai 1996 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 15 000 F, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu le code des assurances ; Vu le code monétaire et financier ; Vu l'ordonnance n° 58-1067

A, de la Société nouvelle Sartore et de la société SAEE Sartore à la garantir en qualité d'assureur dommage ouvrage de la commune de Cocheren ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances

leur première demande, et subsidiairement, à répartir au marc le franc entre l'Etat et elles-mêmes la somme de 20 000 000 F mise à la charge de la société, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

8 août 1992 sur le territoire de la commune de La Frenaye, décision qui leur a été communiquée par lettre du sous-préfet du Havre en date du 28 janvier 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Gabrielle

mentionne pas son territoire au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus en 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

des assurances : Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles (...) les dommages matériels directs non assurables ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel

X... avec la compagnie "Le Phéix" constituait une assurance de personne soumise aux règles prévues aux articles L.131-1 et suivants du code des assurances ; qu'il résulte de l'ensemble des dispositions

sur le territoire des communes de la Valette du Var, Sanary, la Seyne, Six Fours, Ollioules, Toulon, Le Revest, la Farlède, Solliès-Pont, Cuers et Pierrefeu ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

a refusé de constater par arrêté l'état de catastrophe naturelle à la suite de l'orage survenu le 10 juin 1992 sur le territoire de la COMMUNE DE VERNEUIL ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code