et de surveillance régies par les dispositions des articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure : 8.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 ; Vu la loi du 1er juillet

Sur la légalité de l'extension des articles D. 322-9 à D. 322-22 du code de la sécurité intérieure : 12.

entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat

de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code

des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

les établissements et installations accueillant ce grand événement au sens et pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure. 7.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code du travail ; - la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Sont dissous

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité intérieure, notamment son

de la sécurité intérieure. 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître

de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure.

Considérant, en revanche, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure : " (...)

Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 345-1 du même code : " Nul ne peut acquérir et détenir légalement