DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 21 MARS 1978 PAR LAQUELLE LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE A SUSPENDU POUR 21 JOURS SON PERMIS DE CONDUIRE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE

DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER ET LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE ONT INTERDIT LA CIRCULATION SUR LE PONT DE LA RN 10 DANS LA TRAVERSEE DE CLOYES EURE-ET-LOIR AUX VEHICULES DE PLUS DE DEUX TONNES : VU LE CODE

X... et autres devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE DE LA ROUTE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE PREFET DE POLICE A, PAR ORDONNANCE

de la route ; Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article R. 44 du code de la route : "Le ministre de l'équipement et du logement et le ministre de l'intérieur fixent par

A EXPLOITER L'ETABLISSEMENT PRECEDEMMENT AGREE AU NOM DE SON MARI : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.247 DU CODE DE LA ROUTE "L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE CONDUITE DES

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des articles 4 et 5 du décret n° 92-1227 du 23 novembre 1992 modifiant certaines dispositions du code de la route ; Vu les autres pièces

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

février 1988 par laquelle le préfet de l'Aude a suspendu définitivement la validité de son permis de conduire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de l'urbanisme ; Vu le code de la route ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu la loi du 29 décembre 1979 ; Vu le décret du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du

Bertin, l'amende pour recours abusif infligée à celui-ci par le tribunal administratif ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.18 du code de la route : "Saisi d'un procès-verbal constatant

X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ; - le code de la route ; - l'arrêté du 8 février

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 ; - le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 ; - le décret n°

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route, notamment son article R. 323-14 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 ; - le code de la route ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange

des tribunaux administratifs ; Vu le code de la route ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.