DES FRACTIONS DE TERRAIN CORRESPONDANT AUX DIVERS LOTS VENDUS ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL, LEQUEL PREVOIT QUE, SAUF CLAUSE CONTRAIRE, LES ASSOCIES SONT TENUS PAR

Toutefois, il résulte de l'article 2223 du code civil que les dispositions de l'article 2224 de ce code ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.

des tribunaux administratifs ; Vu le code rural, notamment son article 32 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 ; - le code de

Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 18 du code civil, " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français " ; qu'aux termes de l'article 31 du code civil : " Le greffier

DIVERSES SOMMES, A LA SUITE DE LA RESILIATION A SES TORTS ET GRIEFS, D'UN CONTRAT DE CONCESSION EN DATE DU 8 MAI 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi de finances rectificative n° 61-825 du 29 juillet 1961, modifiée ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

prévues à l'article 1er du code civil, à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

X... ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30

. ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

X... au paiement d'une somme de 5 000 F au titre du remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

commune ; 2°) décider qu'il sera sursis à l'exécution de ladite décision Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 71-1024 du 23 décembre 1971 ; Vu le décret n° 83-317 du 13 septembre 1983 ; Vu le code

civil, notamment ses articles 1588 et 1606 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code civil