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7 résultats pour « codébiteur en redressement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309968

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

A codébiteur solidaire de l'imposition et de la majoration mises à la charge de la société, laquelle avait été placée en liquidation judiciaire le 13 juin 1996 ; que, par une ordonnance du 11 mai 2004,

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861153

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Aux termes de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, dans sa version en vigueur à la date du jugement d'ouverture de la procédure

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471413

Admin. suprême

27 mars 2009

27 mars 2009

et à la liquidation judiciaire des entreprises, alors en vigueur, laisse subsister l'obligation distincte pesant sur le codébiteur solidaire ; que, par suite, la circonstance que le trésorier-payeur du

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029559807

Admin. suprême

8 octobre 2014

8 octobre 2014

judiciaire le 9 novembre 2011 ; que, par une décision du 24 janvier 2012, le préfet de la région Ile-de-France a ordonné à cette société en application des dispositions de la section 1 du chapitre II

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471412

Admin. suprême

27 mars 2009

27 mars 2009

et à la liquidation judiciaire des entreprises, alors en vigueur, laisse subsister l'obligation distincte pesant sur le codébiteur solidaire ; que, par suite, la circonstance que le trésorier-payeur du

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027120787

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

B... a été mise en liquidation judiciaire ; que le comptable public a, les 30 mars 1994, 11 avril 1994 et 31 janvier 1995, déclaré auprès du mandataire liquidateur les créances fiscales qu'il estimait

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021750704

Admin. suprême

13 janvier 2010

13 janvier 2010

janvier 1991 et le 31 décembre 1993 et en matière de bénéfices industriels et commerciaux sur les exercices clos pendant cette période ; qu'à l'issue de ce contrôle, l'administration a, d'une part, redressé

Source officielle