cette demande et de rejeter la seconde demande de capitalisation des intérêts ; Considérant qu'il y a lieu de subroger l'Etat dans les droits de M. et Mme B ... à l'encontre de toute personne reconnue coauteur

du dommage.

produites, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes ou de celles-ci conjointement, sans préjudice des actions récursoires que les coauteurs

la condamnation dont la société G.R.I. doit être partiellement garantie 4 136,31 F de " frais de poursuite " non justifiés par la société et fixé ce montant à 749 630,53 F ; Cons. que lorsque les coauteurs

puisse, lorsqu'il ne relève pas de l'autorité de l'Etat, rechercher la responsabilité pour risque de ce dernier au titre des agissements du mineur concerné ; Considérant, enfin, que lorsque l'un des coauteurs

, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes ou de celles-ci conjointement, sans préjudice des actions récursoires que les coauteurs

X... et de Mme Z... qu'elle a directement indemnisés ; qu'en revanche ladite ville est fondée à exercer une action récursoire contre l'entreprise Escourrou, coauteur du dommage, pour obtenir remboursement

contractuelles, et à d'autres intervenants à l'acte de construire, au titre de fautes quasi-délictuelles, elle peut demander au juge de prononcer la condamnation solidaire de l'autre partie avec les coauteurs

produites, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes ou de celles-ci conjointement, sans préjudice des actions récursoires que les coauteurs

QUI A ETE SUBROGE DANS LES DROITS D'UNE VICTIME, AGIT CONTRE UN COAUTEUR DU DOMMAGE, SES PROPRES FAUTES ET CELLES DE LA VICTIME LUI SONT EGALEMENT OPPOSABLES ; CONS.

puisse, lorsqu'il ne relève pas de l'autorité de l'Etat, rechercher la responsabilité pour risque de ce dernier au titre des agissements du mineur concerné ; Considérant, enfin, que lorsque l'un des coauteurs

, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes ou de celles-ci conjointement, sans préjudice des actions récursoires que les coauteurs

A, de la SARL Thébault Ingénierie, de la société Urlocat et du bureau Véritas à la garantir des sommes mises à sa charge au titre des dommages subis par la société Relais Frigorifique A21 ; 2°) réglant

A qu'une chance d'éviter la rupture totale du tendon qui s'est produite ultérieurement ; Considérant, en deuxième lieu, que lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des

regardée comme un débiteur solidaire de la commune de Mauregard au sens de l'article 2245 du code civil précité, sans qu'ait d'incidence à cet égard la faculté qu'a le juge de condamner solidairement des coauteurs

L'un des coauteurs ne peut alors s'exonérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant l'existence de fautes commises par l'autre coauteur. 2.

. / Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de

SENTENCE ARBITRALE DU 24 JANVIER 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON, STATUANT, SUR RENVOI ORDONNE PAR DECISION DU 4 JUILLET 1962 DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE CASSATION