. - CESSION D'ENTREPRISE, CESSATION D'ACTIVITE, TRANSFERT DE CLIENTELE [NOTIONS]. - Transfert du siège d'exploitation motivé par une perte de clientèle.

CLINIQUE LA ROSERAIE A LIGNY-EN-BARROIS, OU EXERCAIT EGALEMENT MME Y..., A FAIT PREUVE, TANT EN CE QUI CONCERNE L'ACCUEIL QUE LA QUALITE DES SOINS, D'UNE DISCRIMINATION SYSTEMATIQUE ENTRE SES PROPRES CLIENTES

de la SARL Atene, a été assignée devant le tribunal de commerce pour concurrence déloyale et détournement de clientèle par ces sociétés et par la SA Nouvelle Atene, qui a repris en location gérance, puis

Sur le bien-fondé de l'arrêt : En ce qui concerne le prix d'acquisition de la clientèle : 3.

. - Qualification de la profession - Coiffeur recevant une clientèle mixte.

°) d'annuler la décision du 7 août 2009 par laquelle la Commission bancaire lui a enjoint de constituer une garantie complémentaire pour assurer la créance en restitution des fonds apportés par les clients

QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CES STIPULATIONS QUE LA SOCIETE LOUE A SA CLIENTELE LES TOURETS, MOYENNANT UN LOYER DONT LE MONTANT DEPEND DE LA DATE DE RETOUR DU TOURET ; QUE LA CONSIGNATION EST CALCULEE

PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE ET LES INDEMNITES RECUES EN CONTREPARTIE DE LA CESSATION D'EXERCICE DE LA PROFESSION OU DU TRANSFERT DE LA CLIENTELE SONT TAXEES EXCLUSIVEMENT

avait pu, à bon droit, distinguer la clientèle civile louée par M.

demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 décembre 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui a refusé le droit d'exercer une activité de clientèle

à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle

. - CESSION D'ENTREPRISE, CESSATION D'ACTIVITE, TRANSFERT DE CLIENTELE [NOTIONS]. -

. - Agent d 'affaires : conseil fiscal accomplissant des actes d'entremise pour sa clientèle.

ne se différenciaient pas, de par leurs caractéristiques, des éléments représentatifs de la clientèle attachée au fonds libéral de la société, la cour a jugé que la perte de certains clients, faute d'être

ACTIVITE AU 98 DE LA RUE ORBE, SE PLAIGNENT D'UN PREJUDICE QUI RESULTERAIT DE CE QUE CETTE RENOVATION, EN ENTRAINANT LA DESTRUCTION TOTALE DE L'ILOT DONT IL S'AGIT, LES AURAIT PRIVES D'UNE PARTIE DE LEUR CLIENTELE

A ; qu'à la suite du transfert de clients dont M.

qui lui sont désignés par la société afin de mettre au point les modalités techniques et commerciales des commandes qui sont ensuite adressées par les clients à la société pour la plupart directement

que ladite société loue à ses clients les tourets moyennant un loyer dont le montant dépend de la date de retour du touret ; que la consignation facturée initialement au client est calculée de telle manière