Coiffure à verser à la SCI Plaisance une somme correspondant notamment au montant des loyers impayés et l'a autorisée à l'acquitter en douze versements mensuels ; que le juge a suspendu les effets de la clause

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une ordonnance du 23 janvier 2008, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre a constaté l'acquisition de la clause

afin de rendre le prix définitif ; que le 9 novembre 2005, le vendeur a fait signifier à la société un commandement de payer le prix dans lequel il déclarait son intention de se prévaloir de cette clause

5 août 2003 par lequel le tribunal de grande instance de Toulouse a assorti d'une astreinte l'obligation de libérer les lieux ; que, toutefois, ce jugement du 7 janvier 2003 concluant à ce que la clause

ces derniers, au tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, un procès-verbal de conciliation prévoyant la mise en place d'un échéancier de régularisation des arriérés de loyer et la suspension de la clause

REMONTEES MECANIQUES ET L'URBANISATION DE LA STATION ; QUE LA PREMIERE TRANCHE DE TRAVAUX DEVAIT ETRE EXECUTEE EN HUIT ANS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION EST AINSI REDIGE : "ARTICLE 10 - CLAUSES

l'égard du débiteur ( ...)" ; qu'eu égard à ces dispositions législatives, la condition affectant la remise de 30 % des créances doit, nonobstant la rédaction du concordat, être regardée comme une clause

D'IGNORER QU'IL SE TROUVAIT, EN VERTU MEME DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT DANS SON BAIL, SOUS LE COUP D'UNE PROCEDURE D'EXPULSION ; QU'AINSI LA SITUATION NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'URGENCE ET

l'égard du débiteur ..." ; qu'eu égard à ces dispositions législatives, la condition affectant la remise de 40 p. 100 des créances doit être regardée, quels que soient les termes du concordat, comme une clause

l'égard du débiteur ..." ; qu'eu égard à ces dispositions législatives, la condition affectant la remise de 40 p. 100 des créances doit être regardée, quels que soient les termes du concordat, comme une clause

pour les ventes ou opérations assimilées, soit l'achèvement des prestations, pour les fournitures de services ; qu'à la différence de ce qui vaut pour des ventes dont la conclusion est assortie d'une clause

de la notification de l'ordonnance du tribunal, en deuxième lieu, de suspendre jusqu'à la notification de la décision du 31 mai 2023 la faculté pour la communauté de communes de se prévaloir de la clause

association satisfaisant aux prescriptions du titre IV de la loi du 9 décembre 1905 ; que, dans l'hypothèse où l'affectataire ne serait pas l'emphytéote, un tel bail n'est légal que s'il comporte une clause

requérants des locaux qu'ils occupaient : Considérant que l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris en date du 3 septembre 1984 prononce la suspension des effets de la clause

décret précité, en le rédigeant comme il suit : " L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation conduit jusqu'à son terme l'affaire dont il est chargé, sauf si son client l'en décharge ou si une clause

qualifiée de "condition suspensive" et s'analysant comme une clause résolutoire (1) - Absence d'effet sur l'imposition de la plus-value (2).

immobilisations financées par ladite subvention, ne peut être appliquée avant la réalisation de cette condition ; qu'au contraire, lorsque l'attribution de la subvention fait l'objet d'une condition résolutoire

date de la signature de la facture, soit tacitement quatorze jours après la date d'émission de celle-ci ; que la Cour a également estimé que la société requérante ne se prévalait pas de l'existence de clauses