des briquets jetables sur lequel 80 % au moins des transactions sont le fait d'une société et de deux groupements de grossistes menant des politiques concertées ou parallèles, la commission de la concurrence

qui fixe les modalités de fixation des tarifs des services pour lesquels France Télécom dispose de droits exclusifs en application du code des postes et télécommunications ou pour lesquels aucun concurrent

été reprise dans les contrats conclus pour l'année 1977 ; qu'aucun des éléments d'information ou documents communiqués par la commission de la concurrence à la société requérante ne permet d'affirmer

Toutefois, les professeurs de deuxième classe issus du corps des maîtres de conférence agrégés créé par le décret du 24 septembre 1960 susvisé conservent la limite d’âge afférente à leur ancien corps »

de Lille en date du 29 novembre 1984 l'ayant condamnée conjointement avec la commune du Portel à payer à la société des transports rapides du Nord la somme de 13 000 F, à garantir ladite société à concurrence

sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, la publication tardive du décret attaqué ne lui a pas permis de mettre un terme aux contrats comportant une clause

REQUETE DE LA SOCIETE DES AUTOBUS DE DUNKERQUE-OUEST TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA CLAUSE DE SAUVEGARDE

des mines n'a donc commis aucune faute en n'interdisant pas à ces derniers d'extraire de la bauxite, pour le compte de M.

de recommandation, de vérifier que celle-ci a été adoptée au terme d'une procédure de mise en concurrence régulière, en l'absence de laquelle il ne peut légalement l'étendre.

doit donc être écartée ; Sur la compétence de l'Autorité de la concurrence pour modifier la portée pratique de l'injonction 5 (a) : 7.

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

29 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires communes aux fonctionnaires de l'Etat : "Les fonctionnaires appartiennent à des corps qui comprennent un ou plusieurs grades et sont classés

Elle peut, en accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du marché sans que les modifications entraînées puissent remettre en cause les conditions de l'appel à la concurrence ayant

ville de Paris et a enjoint aux collectivités parisiennes, si elles entendaient attribuer ce marché, de reprendre l'entière procédure en se conformant à leurs obligations de publicité et de mise en concurrence

Pour la cession de ces magasins, les engagements prévoient que les repreneurs potentiels doivent être agréés par l'Autorité de la concurrence.

ESPAGNE SOUS LEUR CONTROLE, EN TROISIEME LIEU, A INTERVENIR AUPRES DES CLIENTS DE L'ENTREPRISE POUR QU'ILS LUI RESTENT FIDELES MALGRE LA PRISE DE CONTROLE DE CELLE-CI PAR LA SOCIETE X... ; QUE CES CLAUSES

concurrence suffisante ; / - soit autoriser l'opération en enjoignant aux parties de prendre toute mesure propre à assurer une concurrence suffisante ou en les obligeant à observer des prescriptions de

551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence