Requête du syndicat mixte d'aménagement du Voironnais, tendant à l'annulation du jugement du 29 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé : a la délibération du comité syndical

DE TACITE RECONDUCTION ET AUCUNE CONVENTION N'AYANT ETE CONCLUE ENTRE L'ASSOCIATION SYNDICALE ET M.

commerce et des services du Tarn Sud, dont le siège est à La Maison des syndicats, Cité Drouot, à Castres 81100 , et M.

Jean-Claude Mercurin et la Fédération nationale des syndicats de l'inspection du travail (F.N.S.I.T.), dont le siège est ..., représentée par M.

EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION GRENOBLOISE a classé ce syndicat dans la catégorie des communes de 80 000 à 150 000 habitants, les délibérations du même jour par lesquelles le comité syndical a transformé

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat national des journalistes et de l'Union syndicale Solidaires est rejetée.

X..., DELEGUE SYNDICAL, FONDE UNIQUEMENT SUR CE QUE, LA SOCIETE "CONSORTIUM VITICOLE ET VINICOLE DE BOURGOGNE" EMPLOYANT MOINS DE 50 SALARIES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.412-15 DU CODE DU TRAVAIL

TAXES SYNDICALES MISES EN RECOUVREMENT PAR LADITE ASSOCIATION SYNDICALE LE 18 NOVEMBRE 1975 ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LESDITS SYNDICATS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU

1er : L'intervention du syndicat MG France est admise.

Si les syndicats requérants soutiennent que l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité en ce qu'il procède à l'extension d'un accord négocié et conclu sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives

Claude G..., M. Roger F..., M. Robert K..., Mme Marie-Hélène E..., M. Antoine L..., M. Claude H..., M. Jean-Louis D..., Mme Michèle B..., M.

de l'orientation dans les collèges, l'arrêté du 20 juin 1985 du ministre de l'éducation nationale portant modification de l'arrêté du 22 décembre 1978 modifié relatif aux horaires et effectifs des classes

X..., sur le seul fondement de l'article L. 420-22 du code du travail, eu égard à la qualité de délégué du personnel suppléant de l'intéressé, estimant que le mandat de délégué syndical dont celui-ci était

s'engageait par avance à agréer et qui lui succèderait de ce fait dans la gestion du service, sans autre formalité qu'une con- sultation préalable du syndicat ; qu'enfin, l'une de ces clauses interdisait

En premier lieu, le syndicat des médecins réanimateurs et le syndicat Jeunes médecins soutiennent, par voie d'action pour le premier et par voie d'exception pour le second, que le décret du 28 septembre

Les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonction des bases de répartition des dépenses déterminées par le syndicat.

ne comporte pas de mention erronée de la personne débitrice ; Article 1er : Les requêtes du SYNDICAT DES PHARMACIENS DU NORD et du PRESIDENT DU SYNDICAT DES PHARMACIENS DU NORD sont rejetées.

, du syndicat FNSA-PTT, du syndicat CNT-PTE et de l'AMICALE DES FONCTIONNAIRES "RECLASSES" DES TELECOMS DE LA REGION CENTRE sont rejetées.