la décision du 20 août 2002 par laquelle le président de la communauté de communes a rejeté sa demande de démolition de la cale d'accès à la mer sise au lieudit Les Moulières sur le territoire de la commune

ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement

de Thonon-Les-Bains a délivré un permis de construire à la société à responsabilité limitée Immo Léman en vue de l'édification d'un immeuble de huit logements, après démolition d'une maison et d'un garage

CLAUSE CONTRAIRE, LES ASSOCIES SONT TENUS PAR PARTS EGALES DES DETTES DE LA SOCIETE, L'ADMINISTRATION A MIS A LA CHARGE DU SIEUR X..., SEUL MEMBRE AVEC LE SIEUR Y...

des parcelles en cause en zone constructible, qui tendent à contester la légalité du classement des terrains en zone NA dans le futur plan d'occupation des sols, ne peuvent être utilement invoqués à l'encontre

Vu la procédure suivante : Mme A D et M.

) a délivré à la société par actions simplifiée Marcel Foinneau Côte Rocheuse un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation de deux immeubles collectifs.

termes mêmes de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Douai a estimé que la construction projetée était visible en même temps que plusieurs édifices classés au titre des monuments historiques

A minima, le suivi est renouvelé tous les dix ans d'exploitation de l'installation. () ". 7.

de cette dernière, le chantier a été interrompu à la fin de l'année 2004 ; que l'office a fait démolir les ouvrages déjà réalisés mais a renoncé à construire les logements prévus ; qu'il a demandé à la

et définitif, cette société a saisi le tribunal administratif de Bordeaux le 18 juin 2001 ; qu'un document intitulé décompte général a été transmis à la société Soletanche le 25 avril 2002, qu'elle

Par un jugement n° 2100905 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé les prescriptions attachées au permis de construire relatives, d'une part, aux volets extérieurs de la construction

A a entrepris la construction d'une éolienne sur un terrain lui appartenant, situé sur le territoire de la commune de Locmaria, à Belle-île ; que ces travaux ont fait l'objet, le 4 décembre 2005, d'un

Vu la procédure suivante : Mme A B et M.

l'altitude maximale des constructions dans les bandes identifiées par le plan local d'urbanisme comme des " cônes de visibilité " ; que la cour a écarté ce moyen au motif que, d'une part, les bâtiments

Par un arrêté du 13 décembre 2022, le maire de Ménerbes a retiré le permis tacite dont bénéficiait la société CAAP Immo Invest depuis le 23 octobre 2022 et lui a délivré le permis de construire sollicité

du bien fait l'objet d'une renaturation comprenant, le cas échéant, la démolition de l'ensemble des installations, des constructions ou des aménagements, y compris ceux réalisés par le preneur, et les

Marcel A et M. Claude B ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 14 décembre 2005, présenté pour M. Marcel A et pour M.

A B et Mme D T ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le maire de Nîmes (Gard) a délivré à la société en nom collectif Cogedim