AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007908736
2 février 1996
2 février 1996
Claude X..., annulé les permis de construire, initial et modificatif, des 17 juillet 1989 et 9 février 1990 délivrés par son maire à la SCI Castan ; 2°) rejette la demande présentée par M.
Source officiellePage 1 sur 16
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033981649
3 février 2017
3 février 2017
classées pour la protection de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose que : " Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, son exploitant remet son site dans un
Source officielle