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319 résultats pour « clause s'opposant a son installation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007908736

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

Claude X..., annulé les permis de construire, initial et modificatif, des 17 juillet 1989 et 9 février 1990 délivrés par son maire à la SCI Castan ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033981649

Admin. suprême

3 février 2017

3 février 2017

classées pour la protection de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose que : " Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, son exploitant remet son site dans un

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008231915

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

d'un terrain appartenant à M. et Mme X, au motif que ce terrain était classé en zone inconstructible par le plan d'occupation des sols ; que, par une ordonnance du 25 février 2005, le juge des référés

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007650340

Admin. suprême

28 janvier 1977

28 janvier 1977

SUBORDONNE SON INTENTION D'EXECUTER LE MARCHE INITIAL A LA CONDITION QUE L'ADMINISTRATION ACCEPTE DE PRENDRE EN CHARGE UNE PARTIE DU COUT SUPPLEMENTAIRE EN RESULTANT EVALUEE A 300 000 F ; QUE L'ADMINISTRATION

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007876948

Admin. suprême

4 décembre 1995

4 décembre 1995

de fixer, pour le territoire qu'il couvre, des règles qui, comme cela ressort du troisième alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, sont opposables à l'ouverture d'installations classées soumises

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459339.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

n'étaient pas opposables à l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement, la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit. 11.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861336

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Considérant que par un jugement du 21 avril 2010, rendu dans l'instance opposant la société CMC Malongo à la société des eaux de Marseille, le tribunal de commerce de Marseille a renvoyé les parties à

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183542

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

Worms soutient que cette action ne pouvait être légalement exercée dès lors qu'il n'est pas établi que le matériel que la société Augereau a vendu avec une clause de réserve de propriété a été incorporé

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007712955

Admin. suprême

21 mai 1986

21 mai 1986

Christian X... et Jean-Claude X... enregistrées sous les n°s 56 063 et 56 064 dirigées respectivement contre les jugements n°s 8989 et 8990 du tribunal administratif de Versailles en date du 28 octobre

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008194542

Admin. suprême

15 septembre 2004

15 septembre 2004

de la zone ; que, par suite, la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, estimer qu'en prévoyant ainsi que les installations classées ne seraient admises en zone NC que si elles présentaient un caractère

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038713909

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 30 avril 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse a sursis à statuer au litige opposant la société Veolia Eau - Compagnie générale

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007899580

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

X... ayant ainsi exploité son installation avant l'intervention de l'arrêté préfectoral qui a statué sur sa demande de régularisation, c'est à bon droit que la cour administrative d'appel a relevé d'office

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007697

Admin. suprême

12 novembre 2007

12 novembre 2007

classées : « A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : / (…) 4° L'étude d'impact prévue aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032095879

Admin. suprême

22 février 2016

22 février 2016

classées comportant une activité de fabrication et de transformation et toute installation connexe ; que, par un jugement du 28 juillet 2011, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026734583

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458991.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

La seule circonstance que le décret attaqué institue un tarif minimal en sus du mécanisme de la clause de sauvegarde et qu'il ne définirait pas certaines notions telles celle d'" installation performante

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831889

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

L'autorisation est accordée par le ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur des installations classées, dans le cas où les risques peuvent concerner plusieurs départements

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008211244

Admin. suprême

13 juin 2005

13 juin 2005

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre et 19 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LANÇON-DE-PROVENCE, représentée par son

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008089447

Admin. suprême

13 mars 2002

13 mars 2002

délibération du 12 mars 1990 modifiant le plan d'occupation des sols classant en zone ND un ensemble de parcelles précédemment classées en zone NB et IINA dans le plan d'occupation des sols datant de

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007736935

Admin. suprême

23 mars 1988

23 mars 1988

X... a sollicité une autorisation au titre de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement consiste dans le commerce de véhicules d'occasion, de véhicules

Source officielle