CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

594 résultats pour « clause relative a la nature du commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007630800

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

à rayons multiples, à la société Hamon pour un loyer qui a commencé à courir, avec une réfaction, à compter du 1er août 1975 et a été fixé à 280 000 F par an à compter du 1er janvier 1976 ; que l'indivision

Source officielle

Page 1 sur 30

Suivant →
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008079713

Admin. suprême

20 mars 2000

20 mars 2000

toutefois pas indiqué la nature de ces prescriptions et en quoi elles se distinguaient de celles que la loi du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630802

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

à rayons multiples, à la société Hamon pour un loyer qui a commencé à courir, avec une réfaction, à compter du 1er août 1975 et a été fixé à 280 000 F par an à compter du 1er janvier 1976 ; que le ministre

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630804

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

à rayons multiples, à la société Hamon pour un loyer qui a commencé à courir, avec une réfaction, à compter du 1er août 1975 et a été fixé à 280 000 F par an à compter du 1er janvier 1976 ; que le ministre

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472655.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 avril et 3 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat d'annuler

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031570484

Admin. suprême

3 décembre 2015

3 décembre 2015

ont inséré une clause compromissoire prévoyant que tout différend relatif au contrat serait tranché définitivement suivant le règlement de conciliation et d'arbitrage de la chambre de commerce et d'industrie

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614289

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

AYANT, A L'OCCASION DE LA CESSION, EN 1960, DE SON FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE ANONYME "BOUCHERIE X... " , REPRIS DANS SON PATRIMOINE PERSONNEL DEUX IMMEUBLES SIS A ...

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453440.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

A L et M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

Ce faisant, elle a suffisamment motivé sa décision au regard des exigences de l'article L. 430-5 du code de commerce.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231734

Admin. suprême

6 juillet 2005

6 juillet 2005

confirmé le jugement du 7 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de SaintDenis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce que la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion soit condamnée

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007878563

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

13, 14 et 16 et supprime les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat qui méconnaissent lesdites obligations, 4°) il enjoigne, en tant que besoin, à la chambre de commerce et d'industrie

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008056863

Admin. suprême

17 décembre 1999

17 décembre 1999

du fonds de commerce étaient nouvelles en appel et les a rejetées comme irrecevables ; Sur les difficultés de trésorerie : Considérant qu'en jugeant que le lien de causalité entre la décision de l'Office

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008111184

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

aux règles d'alignement des constructions, UB 12, relatif aux places de stationnement et UB13, relatif aux plantations sur les aires de stationnement, le juge des référés, qui n'a pas commis d'erreur

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007836799

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

des bases des impôts directs locaux que pour apprécier si les communes ou parties de communes présentent un marché locatif homogène de nature à justifier leur classement dans un même secteur, le comité

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008147975

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018983531

Admin. suprême

9 juin 2008

9 juin 2008

et d'Oyonnax, et de stimuler la concurrence entre enseignes ; que, dans ces conditions, le projet de supermarché contesté n'est pas de nature à affecter l'équilibre entre les différentes formes de commerce

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008056870

Admin. suprême

17 décembre 1999

17 décembre 1999

du fonds de commerce étaient nouvelles en appel et les a rejetées comme irrecevables ; Sur les difficultés de trésorerie : Considérant qu'en jugeant que le lien de causalité entre la décision de l'office

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007653093

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

annulé un arrêté en date du 21 mai 1971, par lequel le préfet des Pyrénées Orientales a autorisé le sieur X... à exploiter un atelier de menuiserie, établissement appartenant à la deuxième classe des établissements

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:459214.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

foie gras (CIFOG) relatif a` la se´curisation de la production vis-a`-vis du risque sanitaire dans la filie`re palmipe`des a` foie gras ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026687469

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

B a cédé, en 2001, son fonds de commerce à la SAS Salomon et a bénéficié d'une exonération de la plus value de cession sur le fondement des dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts

Source officielle