. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations

en zone Ul les campings " Oasis " et " Côte d'Amour ", en ce qu'elle classe en zone Ub les parcelles cadastrées AT 187 et 188 et le nord des parcelles cadastrées AP 220, 227 et 228, en ce qu'elle ne classe

ou inscrites, ne sont déductibles à ce titre que les dépenses se rapportant à des travaux, des fournitures ou des services qui sont nécessaires à la conservation et à l'entretien des parties classées

de la commune de Sainte-Suzanne, des actes de violence et des menaces ont été perpétrés par des militants de la liste l'Alliance, elle ne produit à l'appui de cette affirmation qu'une attestation imprécise

Environnement et Energie EPC, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de lui communiquer les documents nécessaires à l'exécution du marché prévus notamment aux articles 6, 21, 32 et 39 du cahier des clauses

raison du risque d'inondation, que l'altitude du plancher du premier niveau habitable des constructions ne soit pas inférieure à la cote de 158,60 mètres NGF et que l'ensemble de ce lotissement était classé

Y, Claude Z... X..., Samuel Z..., Lorraine Z...

vont pouvoir accueillir du public pour l'organisation d'épreuves de concours ou d'examens ou même peuvent rouvrir selon qu'ils sont placés en zone verte ou orange, en fonction de critères flous et imprécis

Il en est de même du moyen, opérant seulement à l'encontre du décret attaqué en tant qu'il range les infractions de diffamation et d'injure non publiques dans la catégorie des contraventions de 5e classe

JEAN-CLAUDE, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, SOIT DE MME X...

logement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du certificat établi par le maire de Bénouville le 23 avril 2007 que l'arrêté prescrivant l'enquête publique préalable au classement

qu'aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme : Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

d'évacuation et de traitement des déchets dangereux des ménages conduite par la COMMUNAUTE URBAINE DE NICE-CÔTE D'AZUR au motif qu'aucune disposition du règlement de la consultation ni du cahier des clauses

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 23 octobre 1992 du conseil municipal de Bernières-sur-Mer en tant qu'elle a classé

de son véhicule dans la catégorie définie par le 1° de l'article R. 325-30 alors en vigueur du code de la route et de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis du fait du classement

En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 20.7 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux, applicable au marché en litige : " Dans le cas d'entrepreneurs groupés pour

administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2016-032-2 du 26 janvier 2016 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a enregistré, au titre de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées