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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031309588
9 octobre 2015
, avait été rendu constructible par le plan local d'urbanisme approuvé moins de six mois avant la vente ; que le contrat de vente exonérait le vendeur de tout risque en cas d'impossibilité de construire