NE SAURAIENT PRETENDRE A UNE INDEMNITE POUR CHARGES EXTRA-CONTRACTUELLES ; SUR L'APPLICATION DES CLAUSES CONTRACTUELLES DE REVISION DE PRIX : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 21 DU MARCHE SE REFERE A L'ARRETE

/Un marché est dit à prix ajustable ou révisable lorsque le prix peut être modifié pour tenir compte des variations économiques dans des conditions fixées par le décret mentionné à l'alinéa précédent.

Le prix ferme est actualisable dans des conditions fixées par décret. / Un marché est dit à prix ajustable ou révisable lorsque le prix peut être modifié pour tenir compte des variations économiques dans

du marché et sur son droit au paiement d'un douzième du prix convenu pour les mois d'octobre et de novembre 1998 ; que si l'article 1.2. du cahier des clauses administratives particulières du marché prévoient

A de suspendre les travaux d'entretien pour les mois d'octobre et novembre 1998 était donc sans incidence sur le prix du marché et sur son droit au paiement d'un douzième du prix convenu pour les mois

du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler ne peut excéder une variation déterminée, en fonction des indices de référence mentionnées par cet article permettant de calculer ce plafond

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la société Seamobile Europe, - les conclusions de M.

actuarielle quand la prime excède 10 p. 100 du prix d'acquisition.

publics de travaux ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sibyle Veil, Auditeur, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde

prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum interprofessionnel garanti, sur le niveau général des prix ou des salaires, ou sur le prix de biens, produits ou services n'ayant pas de relation

Claude E, demeurant ..., Mme Ghislaine A, demeurant ..., Mme Christine A, demeurant ..., M. Jacques F, demeurant ..., M. Christophe D, demeurant ..., M.

SI CETTE VERIFICATION FAIT RESSORTIR DES ERREURS DANS LE RELEVE DE LA CONSISTANCE DES TRAVAUX OU L'APPLICATION DES FORMULES DE VARIATION DE PRIX, L'ENTREPRENEUR EST INVITE A FOURNIR UN NOUVEAU MEMOIRE.

CETAT39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Clause de variation automatique - Application de plein droit.

consommation de publier au bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 30 septembre 2004 la recommandation du 27 mai 2004 émise par la commission des clauses

date qu'il convient de se placer pour rechercher si des modifications imprévisibles des circonstances économiques ont empêché la clause de variation de jouer dans des conditions normales et entraîné,

Claude X..., demeurant ..., à Ormesson-sur-Marne (Val-de-Marne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa

des stipulations du contrat relatives à l'obligation qu'aurait eue l'administration de prolonger le contrat : Considérant qu'aux termes de l'article 10.2 du cahier des clauses

définitif peut être ferme ou révisable. / (...) / IV. - Un prix révisable est un prix qui peut être modifié pour tenir compte des variations économiques dans les conditions fixées ci-dessous. / Lorsque